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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372538cd5801467741bf7e
16 janvier 1989
16 janvier 1989
Gérard pour extorsion de signature, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de
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ées sur sa plaintec/Jacques X
61372572cd5801467741dd13
12 mars 1996
12 mars 1996
leur bonne foi mais que, faute de pouvoir préciser la nature de l'infraction à l'origine de la détention des documents litigieux -le vol étant le plus probable mais les délits d'abus de confiance ou d'extorsion
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61372648cd580146774245f4
12 mai 2004
12 mai 2004
Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2003, qui, pour extorsion de fonds au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, en récidive
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6137239fcd5801467740c2a8
27 mars 2001
27 mars 2001
légumes de Bretagne (le Cerafel), selon ce dernier, pour les productions de choux-fleurs destinées au marché de la transformation, pour les années 1995 et 1996, et ce sur le fondement de l'arrêté d'extension
Source officiellecomm
613723a2cd5801467740c565
27 mars 2001
27 mars 2001
choux-fleurs destinés au marché du frais mais aussi pour les productions de choux-fleurs destinées au marché de la transformation, pour les années 1995 et 1996, et ce sur le fondement de l'arrêté d'extension
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613723adcd5801467740ccd2
27 mars 2001
27 mars 2001
légumes de Bretagne (le CERAFEL), selon ce dernier, pour les productions de choux-fleurs destinées au marché de la transformation, pour les années 1995 et 1996, et ce sur le fondement de l'arrêté d'extension
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613723adcd5801467740ccd3
27 mars 2001
27 mars 2001
fruits et légumes de Bretagne (le Cerafel), selon ce dernier, pour les productions de choux-fleurs destinées au marché de la transformation, pour l'année 1995, et ce sur le fondement de l'arrêté d'extension
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61372397cd5801467740bcb5
13 mars 2001
13 mars 2001
X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de
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613723a0cd5801467740c3ba
13 mars 2001
13 mars 2001
X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de
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613723a0cd5801467740c3bb
13 mars 2001
13 mars 2001
X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le CERAFEL, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de
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613723a0cd5801467740c3bc
13 mars 2001
13 mars 2001
le GAEC de Guervilly frères, producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension
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613723a8cd5801467740c949
13 mars 2001
13 mars 2001
X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de
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613723a8cd5801467740c94a
13 mars 2001
13 mars 2001
X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00492
1 avril 2020
1 avril 2020
un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 avril 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'extorsion
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613726abcd580146774278a2
23 janvier 2007
23 janvier 2007
Sylviane, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 14 mars 2006 qui, après relaxe de Gilles Z... du chef d'extorsion de fonds, les a déboutés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00421
6 mai 2026
6 mai 2026
L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause. 9.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd953d6c064d83d0d1f1af7
24 février 2020
24 février 2020
L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO01031
5 décembre 2018
5 décembre 2018
de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard des trois SCI alors, selon le moyen, que l'adoption d'un plan de cession partielle de l'entreprise ne fait pas obstacle à l'extension de la procédure
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613725becd58014677420338
27 octobre 1999
27 octobre 1999
René, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui, pour extorsion, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts
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61372673cd58014677425a77
10 novembre 1999
10 novembre 1999
complicité de falsification de chèques et usage, à 6 mois d'emprisonnement et a rejeté la demande de non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, et Saadi X... pour extorsion
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