a dit ce moyen recevable, subsidiairement sur ce point, de dire et juger l'action en nullité des demandeurs infondée, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit ce moyen non fondé, sur l'extinction

de la créance est une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier ; que la caution opposant l'extinction de la dette pour non admission, le créancier doit produire, conformément

euros correspondant aux travaux de remise des locaux loués en leur état initial en application d'une clause du bail ; Attendu que la société LT fait grief à l'arrêt de constater l'extinction

l'irrégularité de la saisine du juge des loyers commerciaux résultant des conclusions qu'ils ont signifiées le 16 septembre 1999, après exécution de la mesure d'instruction ordonnée le 9 octobre 1998, et l'extinction

que seules sont éteintes les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion ; que nul n'est donc fondé, au stade de la procédure d'admission, à se prévaloir de l'extinction

somme de 39 000 euros en sa qualité de caution, alors « que lorsque le cautionnement du solde d'un compte courant prend fin, la caution reste tenue de garantir le solde débiteur existant au jour de l'extinction

subi par les époux Y... à la somme précitée ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs prétentions tendant à voir constater l'extinction

demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée ou résolue, les sûretés réelles prises en garantie du prêt subsistent jusqu'à l'extinction

Les sociétés du groupe Wilhelm font grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises compétentes pour constater l'extinction de l'instance, d'évoquer le litige et de prononcer l'extinction de l'instance

Y..., acquéreur de la propriété de M. et Mme A..., est intervenu à l'instance ; qu'en appel, la SCI B & B a invoqué l'extinction de la servitude de passage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

que la subrogation du prix de revente au bien dont la propriété est réservée, qui autorise l'action en revendication du vendeur initial à l'encontre du sous-acquéreur, ne peut avoir lieu en cas d'extinction

l'annulation de la procédure de licenciement ; que le refus par l'employeur de tirer toutes les conséquences de l'annulation de la procédure de licenciement n'a pu se manifester que postérieurement à l'extinction

Non déterminable à partir du texte fourni.

prêt et d'une indemnité de résiliation ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, alors que, selon le moyen, l'extinction

en toute hypothèse, informer clairement le cessionnaire de l'absence de déclaration préalable de cette créance, de la nécessité de procéder à cette déclaration dans un certain délai pour éviter l'extinction

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 novembre 2000, rectifié par arrêt du 12 mars 2001), de constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage qui grevait le fonds cadastré AL

[N] [U] (les consorts [U]), en constatation de l'extinction de la servitude de passage invoquée au possessoire.

'', les parties signataires ont porté atteinte au droit à la négociation collective qui est un droit fondamental ; qu'en refusant d'annuler l'avenant de révision-extinction du 28 mars 2022, alors que,