au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie » ; qu'au cas présent

1995, "lorsque la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans

dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie. 5.

[C] avait cessé d'être exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante en 1998, à l'issue de sa période d'activité pour le compte du [8], son dernier employeur ; qu'en retenant que la société [4]

s’assurer de la réalisation effective par sa salariée des travaux fixés de manière limitative au tableau 57 A des maladies professionnelles ; -juger qu’elle a émis des réserves sur la condition d’exposition

Elle conteste toute exposition au risque, soutenant que M.

à l'amiante, que la [4] reconnaît expressément l'exposition du salarié au risque chez son dernier employeur et qu'il n'est pas possible de déterminer dans laquelle des deux entreprises l'exposition au

de déterminer l'entreprise dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ; que le dernier employeur ne peut renverser cette preuve en invoquant la prescription d'exposition au risque dont

Je n'ai pas été exposé au risque amiante dans cette Entreprise.

au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie » ; que dès lors

victime a également été exposée au risque chez d'autres employeurs ; qu'en l'absence de tout pouvoir d'instruction, le dernier employeur ne peut établir l'existence d'une exposition du salarié au risque

qu'il eût appartenu à la société « de démontrer que son activité n'a pas exposé son ancien salarié au risque de sa pathologie » et « de prouver que la victime a été exposée au risque de sa maladie par

au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie".

exposée au risque chez d'autres employeurs ; que lorsque le salarié et l'agent enquêteur de la caisse retiennent une exposition au risque auprès des précédents employeurs du salarié, la CPAM n'ayant pas

EN N'AYANT PAS ENCORE MIS EN OEUVRE A CETTE DATE LA PROCEDURE DE DELIMITATION DES ZONES EXPOSEES A DES RISQUES NATURELS PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 29 AOUT 1955 DEVENU L'ARTICLE R. 110-

victime a également été exposée au risque chez d'autres employeurs ; que l'existence d'une exposition au risque chez de précédents employeurs est établie lorsque le rapport d'enquête de la CPAM conclut

Il retient enfin que la victime a été exposée au risque dans plusieurs établissements d'entreprises différentes, qu'il n'est pas possible de déterminer chez quel employeur l'exposition au risque a provoqué

la maladie professionnelle doit avoir été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes,- il n'est pas possible de déterminer l'entreprise dans laquelle l'exposition