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35 665 résultats pour « expertise comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372318cd58014677405588

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Gomez, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, de Me Cossa, avocat de la Société Révision expertise comptable (REC), les conclusions de M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00416

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

2016), statuant en référé, que le comité central d'entreprise de la société Sealed air et le comité d'établissement du site de Joigny de cette même société ont confié à la société Diaseo, société d'expertise

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413f72

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Jean-Louis X..., a été mise en liquidation judiciaire le 18 septembre 1998 ; que le liquidateur judiciaire, après le dépôt du rapport établi par le cabinet d'expertise comptable CFG, désigné par le juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

61372353cd5801467740853e

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

novembre 1996 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 / de la société OK Pressing, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la Société fiduciaire d'expertise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00328

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Dunkerque, 6 janvier 2025), la société d'expertise-comptable Cabinet François est intervenue au profit de la société Rapid'Burger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00002

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Segenest, l'avis de Mme Laulom, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2018), qu'engagé le 1er octobre 2010 par la société d'expertise

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CC

comm

613724bdcd58014677417f86

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 2005), que le 12 juillet 1996, la société d'expertise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd98c7790ad487d1dcb3540

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

la société AGIF expertise pour rejoindre le cabinet d'expertise comptable de M.

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CC

soc

61372254cd580146773fc13e

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Edouard X..., expert comptable ; que le 1er janvier 1973 une société d'expertise comptable a été constituée entre M. Edouard X... et son fils M. Jean X... ; que M.

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CC

civ2

61372478cd58014677415c27

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

liquidation et partage des successions de leurs parents décédés ; que par jugement réputé contradictoire à l'égard du défendeur, le tribunal a notamment ordonné l'ouverture de ces opérations, désigné un expert

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00398

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2018), statuant en la forme des référés, que le 21 janvier 2015, le comité d'établissement de Guyane de la société EDF (la société) a voté le recours à une expertise

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CC

civ2

61372413cd58014677411ed7

Cassation

19 juin 2003

19 juin 2003

X... a cédé les parts sociales d'une entreprise dont la société Bureau français d'expertise comptable (BFEC) était l'expert-comptable ; que, se plaignant d'avoir obtenu un prix de cession inférieur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00803

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

l'établissement Seniors Nord de l'unité économique et sociale formée par les sociétés et associations du groupe Korian France (l'UES) ont décidé, par délibération du 27 mai 2021, du recours à une expertise

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201486

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Y... au titre de la réfaction à opérer sur le prix de cession d'un cabinet médical ainsi que d'un jugement du 30 juin 2010, rendu en cours de procédure, ayant ordonné avant dire droit une expertise comptable

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200058

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juin 2020), la société Déchets services gravats (la société DSG), qui a eu recours aux services de la société d'expertise-comptable [N] et [M], a été condamnée par un conseil

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00622

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[C] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement pour faute lourde par la société d'expertise comptable [2], demandant la condamnation de son ancien employeur au paiement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00757

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Information Technology, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2014), que la société Ethix, qui exerce depuis 1999 une activité de conseil, d'expertise

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CC

civ3

61372267cd580146773fca9a

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Y... était nommé liquidateur amiable ; qu'après expertise comptable, M. X... a demandé à M. Y..., personnellement, la somme lui revenant dans la liquidation des SCI ; Attendu que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00255

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juillet 2018), la société d'expertise comptable Inventus a commandé à la société Isagri trois progiciels et conclu avec elle un contrat de prestation de services de maintenance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00039

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), en 2000, la société Label télé a confié à la société d'expertise comptable Acofi Assistances comptables et fiduciaires (la société Acofi) une mission de présentation

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