AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372318cd58014677405588
19 mai 1998
19 mai 1998
Gomez, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, de Me Cossa, avocat de la Société Révision expertise comptable (REC), les conclusions de M.
Source officiellePage 4 sur 1784
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00416
14 mars 2018
14 mars 2018
2016), statuant en référé, que le comité central d'entreprise de la société Sealed air et le comité d'établissement du site de Joigny de cette même société ont confié à la société Diaseo, société d'expertise
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