l'ordonnance dont elle demandait confirmation était fondée sur la compétence du juge des référés pour prendre, sur le fondement des dispositions de l'article 808, toutes les mesures que justifie l'existence

civile permet au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d'ordonner dans tous les cas d'urgence, toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

époux X... ne contestaient pas devoir les pénalités dont faisait état Sofralait, insusceptibles de toute compensation avec une éventuelle dette de responsabilité de sa part, n'ont pas caractérisé l'existence

Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la mesure d'expertise sollicitée n'était justifiée par aucun motif légitime, et pas davantage par l'existence

Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

de gestion U PAESE en paiement des loyers et charges ; ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures que justifie l'existence

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

résulte de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement, sans dénaturation, la valeur probante des documents qui lui étaient soumis, n'a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant une mesure que justifiait l'existence

visite s'exercerait, selon de nouvelles modalités, le premier président a retenu que l'article 956 du nouveau Code de procédure civile lui conférait le pouvoir d'ordonner toute mesure que justifiait l'existence

de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Elle précise que sa demande est fondée sur les dispositions de l’article 872 du code de procédure civile et indique remplir les conditions exigées par cet article, à savoir : -l’existence d’un différend

Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

diverses indemnités en considérant que la rupture lui était imputable alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail est imputable au salarié lorsque celui-ci démissionne à la suite d'un différend

grande instance de Paris a désigné Mme Y... en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la succession ; Et attendu que tout juge peut assortir sa décision d'une astreinte ; qu'ayant relevé l'existence

. ; Que de ces constatations et énonciations, qui relevaient de son pouvoir souverain d'appréciation, la Cour d'appel, qui a rappelé l'existence d'un différend entre les parties, a pu déduire la compétence