DANS LES LIEUX LOUES LE COMMERCE DE " BROCANTEUR, MOULAGE D'ART, LIBRAIRIE, VENTE DE MEUBLES DE FANTAISIE ET TISSUS " A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES COMMERCES ; QUE L'IMMEUBLE SIS...

dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, en biffant les stipulations du contrat de location en date du 2 mai 1980 relatives à l'interdiction de toute utilisation des locaux loués pour l'exercice

cession d'action modifiant le contrôle d'une société n'est assimilée à un acte de commerce que si elle couvre une cession d'un fonds de commerce ; que tel n'est pas le cas de la cession d'une société d'exercice

D a exercé jusqu'au 1er juillet 2007, date de son admission à la retraite, la profession de docteur vétérinaire à titre libéral.

Les revenus ou profits qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités personnelles et dont le régime n'est pas spécialement fixé par les dispositions

d'une profession libérale.

LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES LORS DE LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES, ESTIME " QUE L'EXPLOITATION D'UNE MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE CONSTITUAIT, NON L'EXERCICE

Il s'ensuit que l'exercice de la profession de vétérinaire en pratique libérale en Nouvelle-Calédonie impose une inscription à l'ordre des vétérinaires et le respect du code de déontologie et des règlements

Il ne pourra être exercé dans un appartement aucun commerce ou industrie d'une nature quelconque, non plus que l'exercice d'une profession libérale susceptible de changer la destination des locaux attribués

sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une même société

dans une catégorie de revenus ...Toutefois n'est pas autorisée l'imputation ...2°) des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le règlement de copropriété qui seul a valeur contractuelle, stipulait que l'immeuble devait être occupé bourgeoisement et qu'y était autorisé l'exercice

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.

auprès de cabinets d’avocats et, par suite, de percevoir des rémunérations complémentaires au titre d'un cumul d'emplois ou de l'exercice d'une profession libérale, lesquelles sont exclusives du bénéfice

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

dans aucun des lots à usage d'habitation' Sous réserve des dispositions particulières aux copropriétaires des locaux à usage commercial, et de bureaux, l'exercice d'une profession libérale, autre que

vendeur, qui n'était étayée par aucun document, alors que le règlement de copropriété de l'immeuble affirmait sans ambigüité la destination non commerciale de l'immeuble, réservé à l'habitation et à l'exercice