S'il est exact que le juge de l'exécution doit, au terme de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, vérifier même d'office l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que selon l'article 34, alinéas 1, 3 et 4, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, les copies exécutoires et les copies

du jugement après l'exercice du recours alors que, si le paiement volontaire des condamnations non exécutoires vaut acquiescement des dispositions exécutoires du jugement, cet acquiescement ne saurait

par voie d'exception de la nullité de l'accord du 17 décembre 2002 portant sur cet avantage ne pouvait pas se trouver dans l'exécution par la société d'autres obligations découlant de cet accord (maintien

, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

de nullité ne peut être invoquée que contre un acte juridique qui n'a pas reçu exécution, la cour d'appel qui, confondant l'exécution du contrat de prêt et celle du cautionnement, a refusé à la caution

Cour Vu l'article R. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 5.

de saisie immobilière doit être conforme au titre exécutoire servant de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce, l'emprunteur, débiteur saisi, faisait valoir, par motifs réputés adoptés du jugement

A..., lui-même caution de la société Thibéric, bénéficiaire d'une procédure de sauvegarde, d'obtenir la délivrance d'un titre exécutoire contre M.

, ne pouvaient être mises à exécution et que les visites et saisies opérées dans ces conditions devaient être annulées; qu'en rejetant la requête par un motif relatif au délai de pourvoi étranger à la

X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie-attribution ainsi pratiquée ; Attendu que M.

avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire

code de la sécurité sociale, ne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée sans présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire. 12.

dont elle devait ordonner l'exécution ; qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, elle a, en n'ordonnant pas l'exécution d'une transaction, violé, par refus d'application, tant l'article 1134

R. 121-24 du code des procédures civiles d'exécution, et ce même dans l'hypothèse prévue à l'article L. 511-2 du même code dans laquelle le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision

La Serca a contesté la saisie devant le juge de l'exécution, au motif que cette mesure d'exécution forcée n'était pas fondée sur un titre exécutoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

pendant lequel peut être poursuivie l'exécution des titres exécutoires, ne concerne que les titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du même code, ce qui exclut les actes notariés, mentionnés

P... la somme de 40 500 euros ; qu'en statuant ainsi, alors que par l'ordonnance d'homologation, le juge de l'exécution a conféré force exécutoire au projet de distribution non contesté, le premier président