société SFEP sur la marque "Super Nana" ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque , qui, sauf excuse

Y... ne justifiait d'aucune raison sérieuse et légitime ayant pu l'empêcher de régler les fermages pour les années 2006 et 2007 à leur terme exact, a pu, par ces seuls motifs, prononcer la résiliation

du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'[4] peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse

l'assignation alors, selon le moyen, d'une part, que la faute lourde d'un officier public dans l'exercice de ses fonctions implique une exceptionnelle gravité équipollente à celle d'un dol, l'absence de toute excuse

Les défendeurs se sont opposés en excipant d'une régularisation qui serait intervenue à la suite d'événements de nature à constituer une excuse légitime et sérieuse.

confiance ; RAPPELLE que Monsieur [C] devra quitter les locaux de l'espace de rencontre pendant toute la durée d'exercice par l'autre parent de son droit de visite ; DIT que si la mère manque, sans excuse

Les époux A..., bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas et n'ont fait valoir aucune excuse légitime.

Le tribunal avait retenu l'excuse légitime pour n'avoir pas commencé effectivement l'usage sérieux à partir de 2011.

résolution de la vente, fixé à 3.309,36 € l'indemnité de résolution à la charge de la Commune qu'elle offrait de payer, et ordonné l'expulsion de la SCI DE PECHNAUQUIÉ, considérant que celle-ci avait sans excuse

N... condamné de ce fait sans excuse légitime ; "3°/ alors qu' il n'existe aucun lien de causalité entre la faute prétendue et le dommage subi par la partie civile qui a été atteinte par le coup de feu

Le dépôt de la demande de brevet ayant été effectué plus de douze mois après les demandes P1 et P2, la société Tinnus, faisant valoir une excuse légitime sur le fondement de l'article L. 612-16-1 du code

sur 80 ; - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que leur fils n'a pu bénéficier d'une épreuve de rattrapage lors de la préparation du plat n°1, il bénéficiait d'une excuse

Le requérant fut absent aux dix audiences sans présenter d’excuses. Toutefois, la cour d’assises continua la procédure en son absence.

P... avait une excuse légitime justifiant sa demande ; que, compte tenu de l'objet de la lettre, sa reconnaissance visait à exonérer M.

présenté à l'audience à laquelle il avait été régulièrement convoqué, alors que la loi ne prévoyait aucune procédure pour permettre à ce prévenu d'obtenir un nouveau procès s'il pouvait justifier d'une excuse

la comparution de la partie civile à l'audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l'interroger, d'autre part, de vérifier si son absence était justifiée par une excuse

dispose : "Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse

fait preuve de mauvaise foi au sens de l'article 1378 du Code civil, le temps pris par le pouvoir réglementaire pour mettre en oeuvre les modalités pratiques de l'exonération ne pouvant constituer une excuse