7 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il ne résulte pas des conclusions des parties qu'elles se sont expliquées sur le point de savoir si la cession du fichier comportait une clause d'exclusivité

Au paragraphe 93 de sa décision, l'Autorité soulignait que « Le couplage d'une exclusivité d'acceptation et d'une exclusivité de distribution interdisant à l'enseigne affiliée l'émission d'une carte mono-enseigne

La société Massis Distribution en déduit que son redressement est impossible en raison des erreurs commises portant également sur la commission d'exclusivité versée à Al Fakher [Localité 10].

qu'aux termes de l'article L. 330-3 du Code de commerce "toute personne qui met à disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 2002) d'avoir limité le secteur géographique sur lequel il bénéficiait d'une exclusivité à la seule partie nord de Clermont-Ferrand ainsi qu'aux villes de

Z..., artiste-peintre et sculpteur, a donné l'exclusivité de la vente d'une partie de ses oeuvres à la société La Galerie X...

usage commercial qui lui ont été donnés à bail par la société Le Coadou, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 1988) d'avoir décidé qu'elle avait une activité concurrente de celle donnée en exclusivité

X... s'était engagé à réserver à la société Techno-Genia l'exclusivité de son activité professionnelle; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M.

Assur Voyage ne respecte pas la clause d'exclusivité… (elle) est tenue à payer une indemnité… » ; qu'il résulte de ces stipulations que seule ASSUR VOYAGE a souscrit une obligation d'exclusivité à l'égard

cette clause par son autre locataire, même si celui-ci n'était pas partie au contrat contenant cette stipulation, et relevé que la violation par le bailleur de la clause d'exclusivité caractérisait un

a, par bordereau de communication de pièces du 15 septembre 1997, versé régulièrement aux débats trois factures des 31 janvier, 28 février et 31 mars 1995, compris dans la période où le contrat d'exclusivité

des accords professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard des dispositions précitées ; 2 ) que la société Geaix faisant valoir que le fait de se voir confier l'exclusivité

A... connaissait l'exception de Bioconfort à son exclusivité d'importation et que son silence aurait fait subir à GWA un préjudice de l'ordre de 1 940 000 francs ; qu'il n'apparaît pas que M.

, celle-ci a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de son co-contractant au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de la convention par violation de la clause d'exclusivité

l'activité de cette dernière société à celle de supermarché, la cour d'appel ne pouvait ensuite, sans se contredire, affirmer que l'activité de la société Genty n'était limitée par aucune clause d'exclusivité

société Abris conseil à ses objectifs d'achats annuels et à l'interdiction qui lui avait été faite de vendre d'autres abris de piscine que ceux de la marque Aquacomet, sur les secteurs relevant de l'exclusivité

imputés ni directement ni indirectement au bailleur commun, même si les baux respectifs des co-locataires contiennent respectivement une clause d'interdiction d'activité spécifique et une clause d'exclusivité

Y... à la société Idées pierre-Idées terre, alors, selon le moyen : 1 ) que si la clause pénale qui sanctionne la clause d'exclusivité dont est assorti le mandat d'agent immobilier doit être mentionnée