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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613723facd58014677410b16
19 février 2002
19 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90351
16 mars 2023
16 mars 2023
Par ailleurs, sauf circonstance exceptionnelle non invoquée en la cause, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90109
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs, sauf circonstance exceptionnelle non invoquée en la cause, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91182
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors de la condamnation à l' article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90101
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors des condamnations à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b423
19 juillet 1971
19 juillet 1971
PROSPECTANT OU EN FAISANT PROSPECTER LA CLIENTELE DES FLEURISTES PAR LA SOCIETE FLORA SETE DANS LA ZONE RESERVEE A LETURGIE ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE LETURGIE INVOQUAIT EXPRESSEMENT L'EXCEPTION
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41483
11 décembre 1973
11 décembre 1973
JUSTICE LE JEU DE CETTE CLAUSE ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505354_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet et, en vertu de l’article R. 432-2 du même code, cette décision implicite de rejet mentionnée naît, sauf exception
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505478_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet et, en vertu de l’article R. 432-2 du même code, cette décision implicite de rejet mentionnée naît, sauf exception
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600591_20260210
10 février 2026
10 février 2026
autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet et, en vertu de l’article R. 432-2 du même code, cette décision implicite de rejet mentionnée naît, sauf exception
Source officiellecomm
61372476cd58014677415b56
26 septembre 2006
26 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par actes du 1er avril 1997, M. et Mme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300307
20 mars 2013
20 mars 2013
établie à la demande de Monsieur X..., pour en déduire que la première facture correspondant au stade « hors d'air » n'était pas exigible, et dire que Monsieur X... était bien fondé à se prévaloir de l'exception
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01094
12 juin 2014
12 juin 2014
d'un résultat net positif à la date du licenciement ne suffit pas à exclure l'existence de difficultés économiques, qui plus est lorsque ce résultat positif n'est dû qu'à l'intégration d'un produit exceptionnel
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594f0
17 novembre 1980
17 novembre 1980
DE LA SEMPA QUE DES RETARDS DE CELLE-CI ET L'AUTORISATION DE SE SUBSTITUER A ELLE DANS L'EXECUTION DES Y...
Source officielleciv1
613720adcd580146773ed54c
7 avril 1987
7 avril 1987
s'est reconnu débiteur envers la compagnie 1°) de la somme de 781.656 francs restant due à celle-ci à la date du 31 mai 1978 selon sa comptabilité 2°) de la somme de 1.260.000 francs au titre des primes non
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01307
4 décembre 2007
4 décembre 2007
responsabilité de la société Prodim pour soutien abusif n'était pas recevable, que le moyen reposait sur l'article 1382 du code civil et qu'il ne pouvait donc viser que des comportements extérieurs à l'exécution
Source officielleciv3
607943379ba5988459c419f2
26 novembre 1974
26 novembre 1974
AIT COMMIS DES ERREURS OU OMISSIONS, LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE L'AVIS DUDIT SPECIALISTE, NON POUR LA SEULE RAISON DU CARACTERE OFFICIEUX DE SON AUTEUR, MAIS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU DEFAUT
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90740
30 juin 2022
30 juin 2022
Le bénéfice de l'effectivité de l'exécution d'une décision frappée de pourvoi n'étant pas absolue, il peut céder en raison de considérations impérieuses.
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d9f
31 mars 1993
31 mars 1993
opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire et que l'exception de compensation ne figure pas dans la liste de l'article
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43acf
14 décembre 1977
14 décembre 1977
TIERS AVEC L'ACCORD DE BARONNET, QUE DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES LA CONDITION RESOLUTOIRE EST TOUJOURS SOUS-ENTENDUE ; QU'A LA DEMANDE INJUSTIFIEE DE BARONNET, MARGOTEAU POUVAIT OPPOSER L'EXCEPTION
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