de la procédure que les quatre premiers rapports visés par le moyen, qualifiés rapports "d'expertises radiologique, toxicologique, d'autopsie et d'analyses par absorption atomique", concernent des examens

quasi-contractuelle de l'Etat, ont été réalisées sur réquisition judiciaire émanant d'officiers de police judiciaire, dans le but de procéder, notamment dans le cadre d'enquêtes de flagrance, à des constats ou examens

l'occasion d'un supplément d'information ordonné par le président ou par la cour d'assises, soit en application de l'article 60 du Code de procédure pénale pour procéder à des constatations ou à des examens

77-1 du code de procédure pénale que si le procureur de la République, ou sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens

en oeuvre de l'article 74-1, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux actes visés par les articles 56 à 62 du code de procédure pénale ; que l'article 60 concerne les constatations ou examens

République, l'officier de police judiciaire a parfaitement répondu aux exigences légales de l'article précité ; " 1°) alors que l'article 77-1 du code de procédure pénale vise les constatations et examens

techniques qui ne peuvent être différés ; que la gravité et l'importance des faits dénoncés impliquaient de ne pas différer les recherches techniques qui faisaient appel à des notions précises d'ébénisterie

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation et d'une erreur manifeste d'appréciation.

ce caractère illicite, sont des réquisitions aux fins d'examens techniques et scientifiques constitutifs d'expertises, et non de simples réquisitions aux fins de constatations techniques ; qu'en retenant

ce caractère illicite, sont des réquisitions aux fins d'examens techniques et scientifiques constitutifs d'expertises, et non de simples réquisitions aux fins de constatations techniques ; qu'en retenant

dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale, qui permet à l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, à l'agent de police judiciaire, de confier des constatations ou des examens

pour lequel aucun texte ne prévoit une quelconque prestation de serment ou la nécessité d'être inscrit sur une liste d'experts, les articles 77-1 et 60 du Code de procédure pénale étant relatifs à des examens

l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens

disque dur général par un agent administratif principal dont la prestation de serment figure au dossier ; que l'intervention de Mme [V] [J] ne s'apparente ni à des constatations, ni à des examens

et d'analyses techniques ou scientifiques, qui a été régulièrement désigné, peut signer le rapport de ces opérations ; qu'il ressort de la procédure que le rapport technique a été signé non seulement

, les officiers de police judiciaire tiennent de l'article 60 du Code de procédure pénale le pouvoir de recourir à toutes personnes qualifiées s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens

. le 20 octobre 1995, sera donc écartée ; " 1/ alors qu'il résulte de l'article 60 du Code de procédure pénale que seule la personne régulièrement appelée peut procéder aux " constatations ou... examens

le deuxième point, le procureur de la République a la possibilité dans le cadre d'une enquête préliminaire et conformément aux articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale de faire procéder à des examens