de meurtre et de meurtre aggravé, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

à titre provisoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'une personne faisant connaître qu'elle exerce à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur de 16 ans ayant chez elle sa résidence, ne peut être ordonné sans que l'un des services ou l'une des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

du délai d'exécution ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° 073/2026, 10 pages) Numéro

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Z... et une somme en indemnisation d'un préjudice matériel, une expertise étant ordonnée pour le surplus ; qu' après avoir déclaré l'exception de non-garantie soulevée par la société Axa opposable au FGAO

de trafic illicite de stupéfiants", ordonné "la mise à exécution de ce mandat d'arrêt" et "dit que l'ordre d'incarcération délivré le 29 avril 2007 en vertu dudit mandat d'arrêt européen continuera à

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

provisoire du 2 juillet 1999 ; que, le 29 septembre 1999, la société civile professionnelle Maurice Z..., huissier de justice, requérait M.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi. DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, monsieur [H] [K] demande à titre principal à la juridiction du premier président d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire