courses de Bastia, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Biguglia, d'un terrain lui appartenant, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer

dépossession due à Mme X... et Mme C..., née X..., à la suite de l'expropriation, au bénéfice de la ville de Douai, d'un immeuble leur appartenant, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer

A..., veuve Z..., à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Ville de Pau, d'une parcelle leur appartenant, sans préciser la date à laquelle elle s'est placée pour évaluer

F..., expert judiciaire, désigné par le tribunal de grande instance de CHARTRES pour procéder à l'évaluation des biens immobiliers donnés à bail et dépendant de la succession a confirmé que la quasi-totalité

l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la ville de Rennes, d'un terrain leur appartenant, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer

212-1 et suivants du Code de l'urbanisme ; Attendu que l'arrêt qui fixe l'indemnité due par le District de la Région Audomaroise aux consorts X..., sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer

fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée de ce bien ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la valeur de l'immeuble donné en garantie par la SCI excédait le montant de son engagement

Dans l'hypothèse où la Cour ferait droit à la demande de Bernard X..., la MAAF sollicite que soit ramené à la somme de 153.830F dont les évaluations faites selon la société en valeur de remplacement sans

Lors de la réunion devant notaire du 8 juin 2007, les parties sont convenues de recourir à une expertise pour l'évaluation des biens immobiliers donnés aux enfants [N]. M.

René X...doit rapporter à la succession de son père le bien donné ; que selon l'article 960 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque

acte de ce qu'elles acceptent ce geste, d'évaluer ce geste à la différence entre la valeur de départ du bien donné à Michel et François D... en 1982 et la valeur des ventes intervenues et à intervenir

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de contre-expertise, de fixer la valeur vénale du bien donné à 87 000 euros en 2006 et 95 000 euros en 2009, et, en conséquence, de condamner Mme

Après avoir obtenu par la voie des référés l'instauration d'une expertise aux fins d'évaluer les biens immobiliers donnés à son frère [F] et calculer les indemnités d'occupation, [S] [P] a, par acte d'huissier

ne peut être occultée, l' intérêt social s'appréciant, lorsque le bien donné en garantie constitue l'actif unique de la société à la lecture de la valeur du bien et le montant du cautionnement ; que la

le préjudice subi par la ville de Paris des chefs de complicité et recel de favoritisme, se fonder sur les évaluations du préjudice moyen subi par la SEMPAP en raison des abus de biens sociaux commis

des preneurs du bien donné à bail, condamné au paiement d'une somme, débouté le bailleur du surplus de ses demandes. 3.

partie civile fondée sur l'abus de biens sociaux et le recel de ce délit ; "1) alors que l'actionnaire d'une société anonyme qui, postérieurement à I'abus de biens sociaux commis par le dirigeant, a

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour abus de biens sociaux et infraction aux règles