s'était marié en France et que le mariage qu'il avait contracté avant de régulariser sa situation d'étranger ne le mettait pas à l'abri d'une mesure complémentaire d'interdiction du territoire français

sa rétention administrative, ne peut, tout en refusant de mettre fin à cette mesure lui substituer une assignation à résidence, quand il ne pouvait qu'ordonner ou refuser la remise en liberté de l'étranger

2016, le greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne (69) a refusé de leur délivrer le certificat sollicité aux motifs qu'à la date de sa naissance, [M] est né hors de France de parents étrangers

Y... revendique, à titre principal, le bénéfice, prévoyant qu'un étranger peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations contractées par lui en France ou à l'étranger avec

polluant, la responsabilité de l'usine du Ranquet était indiscutable et qu'il y avait bien eu dans les deux cas rejet de nature à nuire à la vie, à la reproduction et à la répartition des poissons de l'étang

ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussitôt l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son

Kadir, 19 CARMAN X..., pour infraction à la législation relative aux étrangers et en outre les cinq derniers, pour délivrance indue de documents administratifs ; Vu le mémoire produit ; Sur le

puisqu'aux termes du texte visé c'est l'exercice de l'emploi et donc la fonction réellement effectuée par le salarié qui déterminait l'exigence ou non de la connaissance d'une langue étrangère ; qu'en

[O] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2024, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à trois

X... a plongé dans l'étang de la base de loisirs exploitée par la société Le Paradou (la société), à un endroit où la profondeur était insuffisante ; que, blessé, il a assigné, ainsi que son épouse, cette

au préalable, un permis de construire, le fait qu'il ait ainsi "contrevenu au plan d'occupation des sols d'Ebersheim en ce qui concerne les dispositions applicables à la zone NDC par la création d'un étang

du droit au séjour que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que si la nationalité

de sommes situées ou détenues en France ; que l'article 464 du Code des douanes n'exige pas pour son application des conditions particulières de détention en France des sommes transférées vers l'étranger

Yashar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 4 juillet 2006, qui, pour non-respect d'une mesure d'assignation à résidence par un étranger faisant l'objet d'une proposition

par une personne de nationalité étrangère sur une victime étrangère ; qu'en déduisant la compétence des juridictions françaises pour connaître des faits reprochés à M.

Y... le droit d'utiliser l'eau de l'étang de Courtille ; que la commune de Guéret, devenue propriétaire de l'étang, a maintenu à M. X..., puis à M. Z..., venant aux droits de M.

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2004, qui, pour vol en récidive et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger

, à l'étranger, sur des victimes étrangères, qu'un fait constitutif des infractions poursuivies ait été accompli en France ; qu'en se fondant sur la supposée connaissance « des conditions de recrutement