lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de la société "Centre chirurgical Pierre Cherest", l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France du 6 juillet 1993 accordant à cet établissement

déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements

déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements

d'hospitalisation publics et privés et soumettre, non seulement la création, mais aussi le maintien des activités de cette nature, aux procédures d'autorisation définies aux articles 34 et 48 de la loi

en date du 7 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de la Clinique Saint-Paul à Fort-de-France, sa décision du 16 janvier 1992 refusant à cet établissement

santé du 28 mars 1990 concernant les activités biologiques : Considérant que l'article 5 du décret du 8 avril 1988 susvisé subordonne la délivrance par le ministre de l'autorisation relative aux établissements

clinique "La Roseraie", la décision du 19 janvier 1990 par laquelle le ministre a rejeté la demande de la clinique tendant à obtenir l'autorisation d'installer 25 lits supplémentaires de médecine dans l'établissement

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.