des dispositions de l'article R. 424-4 du code des assurances et de l'instruction fiscale n° 3 P-1-10 du 20 avril 2010 relative à la taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage

spécifique sécurisé, doté de matériel et de main d'oeuvre spécialisés nécessitant des liens fonctionnels et opérationnels étroits entre le fournisseur, les transporteurs, les coopératives agricoles, les épandeurs

spécifique sécurisé, doté de matériel et de main d'oeuvre spécialisés nécessitant des liens fonctionnels et opérationnels étroits entre le fournisseur, les transporteurs, les coopératives agricoles, les épandeurs

parfaitement la nature des faits qui lui étaient reprochés qui ressortit de l'application de l'article D. 406-3 dudit Code ; que Paia Farnault Roi n'apporte pas la preuve du moindre commencement de travaux d'épandage

s'appuyait sur les constatations de la gendarmerie reportées sur un croquis annexé au procès-verbal, s'il ne s'agissait pas seulement de traces de dérapage, uniquement de nature à établir l'importance de l'épandage

motifs que l'audition de la dernière cliente n'a pas mis en lumière une quelconque précipitation du prévenu qu'eût commandée la situation si -comme l'indique la partie civile à travers son enquête- l'épandage

Aux termes de l'article R. 211-81 du même code : " I.- Les mesures du programme d'actions national comprennent : / () 3° Les modalités de limitation de l'épandage des fertilisants azotés fondée sur un

sont : ― les quantités d'effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l'exploitation ; ― l'aptitude à l'épandage des terres destinées

société le Manoir du Lac ; que cette dernière, constatant que la société le Relais du Porche se maintenait dans une grange et avait établi, en empiétant sur l'assiette du bail commercial, un plateau d'épandage

; - le plan d'épandage autorisé méconnaît les dispositions du V de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national " Nitrates " en ce qu'il permet à l'un des prêteurs

Le projet prévoit d'étendre la surface du plan d'épandage de 191 à 533 hectares (dont 454,54 ha épandables) sur le territoire de neuf communes.

pour l'épandage des digestats produits par l'unité de méthanisation, les modalités d'épandage, les incidences du plan d'épandage sur l'environnement et sa compatibilité avec les plans et programmes applicables

est interdit, a eu pour effet de relever la quantité maximale d'azote pouvant être épandue annuellement par exploitation et, ce faisant, en " affaiblissant " le dispositif de lutte contre la pollution

ce ruisseau un risque de pollution azotée et bactériologique à raison de la lixiviation, du lessivage des sols épandus et/ou du ruissellement des eaux de surface.

Epandage et stockage en vue d'épandage d'effluents ou de boues, la quantité épandue représentant un volume annuel supérieur à 50 000 m3/ an ou un flux supérieur à 1t/ an d'azote total ou 500 kg/ an de

Cependant, et bien que les volumes épandables sur des territoires identifiés comme vulnérables soient conséquents, les parcelles d'épandage ne sont pas situées en zones d'actions renforcées, de sorte que

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que le 2 août 2014, vers 4 heures du matin, un incendie d'origine volontaire dû à un épandage

propos d'un bail distinct portant sur d'autres parcelles, qu'il découle suffisamment des constatations de l'expert judiciaire, que la société a, par le choix de désherbants utilisés et leur mode d'épandage