objet général et indéterminé ; que les pièces fournies à l'appui de la requête présentent un caractère manifestement insuffisant : qu'aucune pièce n'étaye les présomptions relatives aux agissements d'entente

aux jours fixés du fait de son état de santé ou de celui de l'enfant ; que, pour les faits des 14 février et 13 mars 2000, à supposer que son état de santé l'ait empêché de ramener l'enfant, il appartenait

; "alors qu'aux termes de l'article 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 22 février 1945, dont les dispositions sont d'ordre public, le tribunal pour enfants statue après avoir entendu les parents, le

[I] et [Y] ont été déclarés notamment coupables, le premier du chef de participation déterminante à une entente faussant le jeu de la concurrence, le second du chef d'abus de biens sociaux. 6.

[K] [F] et son épouse, laquelle attendait un enfant. 6. Il a été convenu qu'à sa naissance, l'enfant attendu par Mme [F] serait remis à MM.

de visite et d'hébergement n'avait pas prévu qu'il devait ramener l'enfant au domicile de sa mère; que l'exercice du droit de visite et d'hébergement suppose et impose que l'enfant soit emmené et ramené

X... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui entend devenir concessionnaire de s'entourer de tous éclaircissements lui permettant de mesurer les risques

effectuée à la charge de l'entreprise qui répondrait à une demande pendant le tour de garde d'une autre entreprise; que le ministre de l'Economie estimant qu'une telle pratique était constitutive d'entente

[D] en Alsace, Mme [R] a saisi un juge aux affaires familiales afin d'obtenir le transfert de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile.

Le 18 janvier 2023, un juge des enfants a renouvelé le placement de la mineure jusqu'au 31 janvier 2025. 3.

présentant des troubles psychomoteurs et neurologiques liés à une microcéphalie qui est décédée le 24 avril 1999 ; qu'imputant ces troubles à une infection rubéolique survenue alors qu'elle était enceinte

; qu'en énonçant néanmoins « que le fait de retirer l'enfant à la salariée alors que cette dernière est enceinte est illégal car contraire à la loi et qu'il y a lieu d'annuler la décision de retrait de

demandeurs ; " alors que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué sans que la cause ait été communiquée au ministère public et que celui-ci ait été entendu ; qu'en un second moyen, il reproche à la cour d'appel de

410, 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que après avoir refusé le renvoi de l'affaire demandée par l'avocat du prévenu absent, la Cour n'a pas entendu

Dans le cadre d'une information ouverte des chefs de corruption active par personne n'exerçant pas une fonction publique et entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence, M.

connexes, au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat. 6.