trois chèques signés en blanc d'un montant de 100 000 francs chacun ; que Mme Z..., faisant alors l'objet d'une interdition bancaire, a remis ces chèques à Mme Josiane X..., qui les a encaissés sur un compte

contractuel unique servant de cadre général à ces relations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait ordonner la compensation de la créance de la banque Chaix à l'encontre de la société PRC au titre

l'opposant à la société Radiocommunications et avionique REMF, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

contractuel unique ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations des premiers juges, adoptées par l'arrêt, que les parties étaient convenues, à l'exclusion de toute dation en paiement, de compenser

X... et Y... se seraient rapprochés d'un investisseur qui finançait l'ensemble de l'opération, l'écartant par la même, ainsi que M.

d'Alain Y... et de Danièle X..., épouse Y..., des chefs d'abus de confiance, tentative d'escroquerie au jugement, faux et usage, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

, au profit de la société Charles Meaux consultants, société anonyme dont le siège social est ... (17e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

tenu du retard pris dans la mise en place de cet entrepôt ; que pour requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2007, la cour d'appel s'est bornée à

[M] [Q] à payer à la SOCIETE GENERALE * La somme de 7 296,05 € au titre du compte à vue n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux de 9,25 % à compter de la date d'arrêté du compte au 6 novembre 2024 jusqu'à

à la société [2], dont le siège est [Adresse 2] (Autriche), venant aux droits de la société [3], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-44.280 à D 02-44.286 ; Sur le moyen unique commun aux

Y..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au

en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2011, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur « l'absence de précision des lettres d'engagement sur les fonctions réelles de l'intéressée

R... qui l'a encaissé sur son compte CARPA, par débit du compte de M.

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s H 95.43-902 et G 95.43-903 ; Sur le moyen unique

H... de remplir ses obligations contractuelles relatives aux comptes-rendus d'activité, constituaient un manquement de la société Protecta à ses obligations contractuelles, et que l'engagement d'une procédure

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.