30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT

cette décision ; Vu le code de l'enseignement technique ; la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

envisagé des mesures de formation ou d'adaptation au profit du salarié afin d'assurer son reclassement interne, que si la lettre de licenciement mentionne la suppression du poste de professeur d'enseignement

30-02-03-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

CETAT30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Sécurité sociale - Assujettissement - Conditions.

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision, ensemble et par voie de conséquence, l'arrêté du 29 novembre 1990 du ministre de l'éducation nationale le reclassant dans le corps des inspecteurs de l'enseignement

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE BENEFICIENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PREVOIT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin et 9 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

LADITE DECISION ; VU LES LOIS N 71-576 ET 71-577 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVES A L'APPRENTISSAGE ET A L'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE NOTAMMENT SON

Q L, le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) et le syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public-fédération syndicale

Selon les arrêts attaqués (Lyon, 7 avril 2023), la Société d'enseignement professionnel du Rhône (SEPR) exerce une activité d'enseignement technique et professionnel à travers cinq structures et compte

intéressés et de leur situation de famille" ; que ces dispositions auxquelles le décret du 23 mai 1975, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, fixant le statut des professeurs et des professeurs techniques

X... et tendant 1°) à la révision des notes qu'il a obtenues aux épreuves du concours interne de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement technique (section technologie, option construction

technique de Pompey une indemnité de 480 000 F en réparation du préjudice résultant pour le syndicat des désordres qui se sont produits dans les bâtiments du collège d'enseignement technique de Pompey

du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ".

TECHNIQUE ET DES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE EN DATE DU 16 JUILLET 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF NOTAMMENT AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, DU REGIME DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DUDIT

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