au nom de la société BLC, alors en cours de formation, ces engagements demeuraient à la seule charge de M.

, qui ne s'est pas fondée sur ce point sur l'absence de disproportion manifeste de ces engagements aux biens et revenus des cautions, en a déduit que les engagements consentis à concurrence de 40 000 euros

de caution acceptés par les époux Y... au bénéfice de l'URSSAF, bien que, faute de la réalisation d'autres conditions, n'ait jamais pu prendre effet l'accord de délais de règlement dont l'engagement de

[M] a été engagé en qualité d'ingénieur, position II, le 1er décembre 1983, par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), Mme [O] a été engagée en qualité d'ingénieur, position II, le 1er décembre 1989, par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile , alors, de quatrième part, que pour retenir que la société se serait engagée à faire bénéficier M.

collectif de conservation, pendant la durée de l'engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission (…) l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis

collectif de conservation, pendant la durée de l'engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, (…) l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis

collectif de conservation, pendant la durée de l'engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, (…) l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis

) au regard du montant cumulé des deux engagements, soit 390 000 euros, au lieu du montant de l'engagement le plus élevé des deux, soit 273 000 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code

Z... s'est, en outre, porté caution des engagements de la société LSK au profit de la même banque ; qu'assignés par la banque en paiement des sommes dues au titre de ces cautionnements, les époux Z...

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné Mme [B] en exécution de son engagement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de caution s'infère de la comparaison entre le montant de l'engagement litigieux et les revenus et le patrimoine de la caution, dont les parts sociales détenues par cette dernière, au jour de son engagement

La société DNG Bravo ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions qui lui ont opposé la disproportion de leur engagement.

relatif à la réglementation des engagements de programmation soumis à homologation

[M] (la caution) s'est, par un acte du 15 septembre 2006, rendu caution solidaire des engagements de la société [2] au profit de la société [1] (la banque) « pour la durée de 108 mensualités » ; qu'après

de cautionnement souscrit par l'autre ne saurait valoir engagement personnel en qualité de cofidéjusseur ; qu'il aurait donc appartenu à la cour d'appel, en l'état des formulaires présentés aux époux

MP), a fait connaître à celle-ci, représentée par sa gérante, Mme X..., qu'elle procéderait à l'émission de nouveaux effets de commerce et au "déblocage" des marchandises, dès qu'elle recevrait un engagement