En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus à l'article D. 343-5, dont l'un implique une déchéance totale, celle-ci est prononcée.

Article R541-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 73

Code de l'environnement

-La déclaration prévue au I de l'article R. 541-50 comporte : 1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes au titre Ier du présent livre ; 2° Un engagement de procéder à la gestion des

Article 1

—

-Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant

Article L165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de la construction et de l'habitation

I. - En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée, en cas de retard important dans l'exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l'agenda ou lorsqu'au terme de l'échéancier de programmation des travaux

Article D3661-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83

Code général des collectivités territoriales

Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. II.

Article D5217-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Article 43 bis

—

Dans le cas où l'agent doit rester présent à son poste par nécessité de service, les frais de voyage liés au départ de ses ayants droit sont pris en charge par l'administration, sur accord préalable de sa part, s'ils ne sont pas pris en charge par ailleurs

Article L133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas : – d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ; – de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par

Article Annexe III

—

Non-renouvellement En cas de non-renouvellement du présent engagement de garantie, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de garantie.

Article 14-8

—

Le personnel résidant à l'étranger avant son engagement a son trajet de retour pris en charge jusqu'à la localité où il avait sa résidence avant son engagement lorsqu'il quitte l'institution militaire selon le paragraphe II de l'article 3.

Article R462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70

Code de l'urbanisme

le cas où ils ont dirigé les travaux.

Article A211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 74

Code du sport

Ils comprennent : -l'actualisation de la répartition initiale détaillée ; -la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ; -la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation

Article R522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

Les statuts doivent prévoir que l'associé coopérateur s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au nouvel exploitant qui,

Article D313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

règlement type de gestion conforme au schéma révisé doit être présenté à l'approbation dans un délai de deux ans ; si, à l'expiration de ce délai, un nouveau règlement n'a pas été proposé, aucun nouvel engagement ne peut être pris en application de l'article

Article L7343-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Les stipulations de l'accord de secteur prévalent sur les chartes mentionnées à l'article L. 7342-9, ainsi que sur tout engagement unilatéral de la plateforme, notamment pris en application de dispositions légales, ayant le même objet que l'accord sauf

Article R121-12-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 18

Code de l'action sociale et des familles

En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'aide des engagements mentionnés à l'article R. 121-12-12 ou si ce dernier ne remplit plus les conditions mentionnées à l'article R. 121-12-13-1, le représentant de l'Etat dans le département peut décider

Article 1

—

des "engagements de lutte contre l'inflation" ont été souscrits pour ces produits.

Article Annexe VI

—

Passée cette date, ou à l'expiration du préavis de six mois en cas de révocation par le cautionné de son propre engagement, ou encore après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel. 4.2.

Article 31

—

Le président examine la conformité des actions des établissements-composantes aux engagements pris au sein ou auprès de l'université Paris-Saclay.

Article R412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 73

Code de l'environnement

Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux non domestiques et de végétaux non cultivés concernés, les activités soumises à autorisation ou à déclaration

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