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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721d1cd580146773f7b01

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Y..., alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article 685 du Code civil, une servitude de passage exercée au profit d'un fonds enclavé se fonde sur un titre légal, l'assiette de ladite servitude

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300406

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

[...], ont assigné la société Investissements fonciers et participations (société IFP), propriétaire de la parcelle voisine cadastrée [...] , en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd580146774016d8

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

l'arrêt attaqué (Metz, 22 septembre 1994) de les débouter de leur demande en revendication d'une servitude de passage sur le fonds des époux Z..., alors, selon le moyen, "d'une part, que n'est pas enclavé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300241

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

juridique aux différentes parcelles et prouver leur unification, chaque parcelle ayant une entité cadastrale distincte » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le juge devait apprécier la situation d'enclave

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300363

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

[Z], alors « que l'action en reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave est subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés ; Qu'en conséquence, l'action

Source officielle
CC

civ3

613720dbcd580146773eef7e

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

vente, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, qu'à supposer que la partie de la cave des consorts X... soit enclavée

Source officielle
CC

civ3

613721cacd580146773f75c8

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

de sa parcelle résulte de la division du fonds à laquelle son auteur a procédé en 1979, alors, selon le moyen, "que si, lorsque l'enclave résulte directement de la convention par division d'un fonds,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300643

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

dans un acte qui en a fixé l'assiette et les modalités d'exercice mais n'a pas eu pour effet d'en modifier le fondement légal et de lui conférer un caractère conventionnel ; qu'en cas de cessation de l'enclave

Source officielle
CC

civ3

613721fbcd580146773f93d7

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

B... et de Mme A... et que ces derniers pourront procéder à l'adduction d'eau nécessaire à l'aménagement de leur propriété, alors, selon le moyen, "1 ) que n'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd91c1904e84ab854239549

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

A TITRE PRINCIPAL, en l'absence d'enclave, - VOIR DEBOUTER Mme [W] et Mme [K] de toutes leurs demandes, - VOIR DEBOUTER Mme [W] de sa demande au titre de la perte de jouissance, - VOIR DIRE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300579

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de passage pour cause d'enclave n'ont pas pour objet d'assurer un simple confort au propriétaire d'un terrain, afin d'accéder en véhicule directement à l'habitation du propriétaire mais de permettre un

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CA

1ère Chambre

5fca63887cb24b4bb93e8447

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

C'est l'acquisition d'une partie de ces terres par [N] [O] [T] et la conservation du surplus de la propriété par les époux [M] qui a provoqué l'état d'enclave et son aménagement contractuel.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300112

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que le propriétaire d'un fonds enclavé a le droit d'obtenir sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f954f

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

du fonds ; qu'une telle enclave est exclue lorsque les prétendus fonds dominant et servant ont le même propriétaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les époux A... sont actuellement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300273

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la parcelle cadastrée section n° [...] était en état d'enclave, ordonné sous astreinte à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300501

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

; Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes fondées sur l'état d'enclave ; Mais attendu que répondant, sans modifier l'objet du litige, à un moyen dont

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CA

1re chambre 1re section

5fd9a65bb4b8209a28608fb6

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

S'agissant de l'état d'enclave, ils rappellent que le propriétaire qui a lui-même obstrué l'issue donnant accès à la voie publique ne peut se prévaloir d'un droit de passage pour cause d'enclave.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300832

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

X... demeure enclavée et d'AVOIR débouté les époux J... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 685-1 du code civil « en cas de cessation de l'enclave et quelle que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300823

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

O..., propriétaire de la parcelle contiguë n° [...], en établissement d'une servitude de passage pour cause d'enclave. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300165

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

[W], M. et Mme [N], M. et Mme [Y] ainsi que M. et Mme [L], propriétaires de parcelles voisines enclavées, empruntent un chemin traversant les parcelles de Mme [E] pour accéder à la voie publique. 4.

Source officielle