AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721d1cd580146773f7b01
17 février 1993
17 février 1993
Y..., alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article 685 du Code civil, une servitude de passage exercée au profit d'un fonds enclavé se fonde sur un titre légal, l'assiette de ladite servitude
Source officiellePage 4 sur 1159
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300406
9 juillet 2020
9 juillet 2020
[...], ont assigné la société Investissements fonciers et participations (société IFP), propriétaire de la parcelle voisine cadastrée [...] , en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave
Source officielle