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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007649119
1 octobre 1975
1 octobre 1975
PARTIELLE COMPROMET GRAVEMENT L'UNITE ECONOMIQUE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET QUE SON EQUILIBRE NE PEUT ETRE RETABLI SUR PLACE L'EXPROPRIE PEUT âââ DEMANDER L'EMPRISE TOTALE âââ" ; QUE CETTE DISPOSITION
Source officielleciv3
61372145cd580146773f266b
28 mars 1990
28 mars 1990
l'emprise totale, lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou les parties restantes de ladite parcelle en raison de leur dimension,
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fe1
25 novembre 2003
25 novembre 2003
Saisie de l'appel des époux X... et de la RATP, à titre incident, la Cour d'Appel de PARIS, dans son arrêt du 3 mai 2001 a infirmé le jugement entrepris, fait droit à la demande époux X... d'emprise totale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301359
16 novembre 2010
16 novembre 2010
statuant sur la fixation du montant de l'indemnité d'expropriation devant revenir à Monsieur et Madame X..., D'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à ce que soit ordonnée l'emprise
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89741
21 septembre 2007
21 septembre 2007
pour deux emprises de 2 905 m² et de 5 866 m² Parcelle AR 45 d'une superficie de 6 276 m² pour une emprise de 39 m² Parcelle AW 1 d'une superficie de 242 m² pour une emprise totale Parcelle AW 73 d'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310051
30 janvier 2020
30 janvier 2020
de leurs parcelles ; que toutefois, ce seul courrier est insuffisant à établir que la société [...] a demandé l'emprise totale de sa parcelle [...] dans les délais requis ; que la Métropole de Lyon ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310069
4 février 2016
4 février 2016
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 60.000 euros l'indemnité de dépréciation du surplus et d'avoir confirmé le jugement ayant débouté la SCI LA HAYE CHAGRIN de sa demande d'emprise totale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301259
3 décembre 2008
3 décembre 2008
QUE, Sur la réquisition d'emprise totale, par courrier du 21 / 6 / 2004, le conseil de Mme X...
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f4a
22 avril 1976
22 avril 1976
TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PORTION DE L'IMMEUBLE ACQUISE EN SUS DE LA PARTIE EXPROPRIEE A LA SUITE DE LA DEMANDE D'EMPRISE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300838
9 septembre 2008
9 septembre 2008
retenu, sans violer l'article 1134 du code civil, que le donner acte du dispositif du jugement du 11 février 2004, qui était clair et précis, ne faisait que reprendre l'accord de l'expropriant sur l'emprise
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03972_20260205
5 février 2026
5 février 2026
totale des bâtiments en retenant notamment qu’ « il ressort des pièces du dossier du permis de construire modificatif que l’emprise totale des bâtiments est de 14 715 m² et que les zones d’entrepôts comptent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307195_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que : - le projet d’une emprise de 72 m2 méconnaît l’article N9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montpon-Menestérol qui limite l’emprise totale au sol des annexes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c1ff31953a33f9365e65
1 juillet 2025
1 juillet 2025
comme suit': « - pour la partie promotion : 80 euros brut par logement, payable en 2 fois': - 30% à la signature de la réservation du foncier, - 70% à la signature de l'acte d'acquisition de l'emprise
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c424ec
1 juin 1977
1 juin 1977
AMIENS, 3 FEVRIER 1976) REJETTE D'OFFICE LA DEMANDE DES EXPROPRIES TENDANT A L'INDEMNISATION D'UNE PARCELLE CADASTREE SOUS LE NUMERO ZC 117, NON COMPRISE DANS L'EXPROPRIATION AU MOTIF QUE LA PROCEDURE D'EMPRISE
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201520_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
bois non couverte de 151,5 m² et de matériels de plage comprenant quarante-quatre transats, vingt-deux parasols, huit matelas et du mobilier de jardin sur une superficie de 600 m² représentant une emprise
Source officielleciv3
613722c8cd58014677401653
17 décembre 1996
17 décembre 1996
conclusions, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte tenu des termes de comparaison produits par les parties qui lui sont apparus les mieux appropriés, de la superficie de l'emprise
Source officielleciv3
6137240bcd5801467741185a
3 décembre 2002
3 décembre 2002
X... ne démontre pas que la superficie restante des parcelles dont il requiert l'emprise totale ne peut plus être exploitée dans des conditions normales ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc6a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il a considéré comme étant recevable et bien fondée la demande d'emprise totale des anciennes parcelles YM n°[Cadastre 37] et YN n°[Cadastre 14], aujourd'hui YM n°[Cadastre 13] et YN n°[Cadastre 40], puisque
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2106272_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C à raison du dépassement de l'emprise totale du lot d'environ 1.692 m² au lieu de 1000m² maximum autorisé, une surface de structure, bâti terrasse et platelage d'environ 954 m² au lieu de 400 m² autorisé
Source officielleciv3
61372447cd580146774142e7
1 février 2005
1 février 2005
suite de l'expropriation au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 2003), tout en déclarant irrecevable la demande d'emprise
Source officiellePage 4 sur 611