Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007702776
24 octobre 1986
24 octobre 1986
Potier de la Varde , avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si Mme X... a fait apposer une affiche à caractère électoral sur des emplacements
Source officielleciv3
60794bba9ba5988459c43d2e
2 mai 1978
2 mai 1978
ONT DONNE EN LOCATION UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE A LA SOCIETE AGENCE DE PUBLICITE RHONE-ALPES (APRA) ; QUE CETTE LOCATION A ETE CONSENTIE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION
Source officielleREFERES
686d7f88a2273490db10e1d1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En juin 2024 la SCI VALPI a constaté que l’emplacement publicitaire consenti avait été enlevé et qu’un panneau publicitaire à l’effigie MACI avait été installé, sans son accord ni celui du locataire PAP
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200869
5 mai 2011
5 mai 2011
X... font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes ; Mais attendu que Mme Yamina X... ayant soutenu que les vendeurs avaient continué après la vente à percevoir les loyers d'un emplacement
Source officiellecomm
613720c4cd580146773ee38d
1 mars 1988
1 mars 1988
ensemble l'article 2 de la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les conseils municipaux peuvent décider la création d'une taxe annuelle assise sur la superficie des emplacements
Source officielleciv1
6137234ccd58014677407f73
1 décembre 1999
1 décembre 1999
pris en ses deux branches ; Attendu que la société Mestre a confié, en 1989, une campagne de publicité à l'agence de publicité GR Consultants qui, par contrat du 25 septembre 1989, a loué les emplacements
Source officielleChambre 3-1
6348fedc63d497adffda3d93
13 octobre 2022
13 octobre 2022
électrique ville de [Localité 3] » ; en page 2 figure une représentation du véhicule avec la mention « ville de [Localité 3] » apposée sur le pare brise avant et une présentation figurative des emplacements
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9252a
11 juin 2015
11 juin 2015
LOCAMEDIA, agissant pour le compte et au nom de la SA LOCASYSTEM INTERNATIONAL, société prestataire de services informatiques, a informé la société Colonna d'Istria de son intention d'exploiter un emplacement
Source officiellecomm
6137234dcd58014677407fcb
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Y... a pris à bail à la société X..., à compter du 30 septembre 1990, un emplacement publicitaire, moyennant un loyer annuel quérable de 2 500 francs, la première annuité étant payable d'avance ; que,
Source officiellesoc
613721a4cd580146773f589c
16 janvier 1992
16 janvier 1992
Julien Y... pour le concours qu'il avait apporté, du 1er juillet au 30 novembre 1982, sous la qualification d'agent commercial, à la société Delcam éditions afin de vendre les emplacements publicitaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301079
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Y... ait donné son consentement pour un tel contrat de location d'emplacement publicitaire, il ressort de ces mêmes pièces que Belgacem Y..., qui avait dans sa promesse de bail du 24 avril 1998 permis
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d853
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Elle ajoute que cette disposition n'est applicable qu'aux contrats de louage d'emplacements publicitaires immobiliers et non mobiliers.
Source officielleService des Référés
677f67aa8c38f76f78303365
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par jugement du 18/03/2022, le tribunal judiciaire de Vienne a notamment constaté la résolution à la date du 23/12/2019 d'un contrat de bail d'emplacement publicitaire passé entre la société [T] Publicité
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca30
16 juin 1993
16 juin 1993
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur la proposition d'un représentant de la société Publis-Route qui lui a rendu visite à son domicile, Gustave Y... a consenti à celle-ci la location d'un emplacement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110362
1 juin 2017
1 juin 2017
A... de communiquer au notaire tout document justifiant la résiliation à et du contrat de location de l'emplacement publicitaire et décidé qu'à défaut de justifier de la résiliation, Madame Alexandrina
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9f1
15 janvier 1980
15 janvier 1980
ARTICLES L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LE DEMANDEUR, LOUEUR D'EMPLACEMENTS
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5922f
4 janvier 1979
4 janvier 1979
STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GIRAUDY QUI FAISAIT VALOIR QUE LA SCAP LUI AVAIT CONCEDE LE BENEFICE DE L'EXPLOITATION DES CONTRATS DE LOCATION DES EMPLACEMENTS
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007929178
17 novembre 1997
17 novembre 1997
l'ASSOCIATION TENNIS CLUB ARCACHONNAIS exploitait un bar et louait à des tarifs comparables à ceux du secteur concurrentiel, des courts de tennis à d'autres personnes que ses membres, ainsi que des emplacements
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007929165
17 novembre 1997
17 novembre 1997
l'ASSOCIATION TENNIS CLUB ARCACHONNAIS exploitait un bar et louait, à des tarifs comparables à ceux du secteur concurrentiel, des courts de tennis à d'autres personnes que ses membres, ainsi que des emplacements
Source officielleciv3
607943349ba5988459c419ac
4 février 1975
4 février 1975
A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, DANS L'IMMEUBLE Q U'IL OCCUPAIT A MANOSQUE, DEUX EMPLACEMENTS DESTINES A L'IMPLANTATION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES DE SEIZE METRES CARRES CHACUN, POUR
Source officiellePage 4 sur 50