il émane, mais également l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission

X... était responsable de la mise en place et du contrôle de cette procédure ; qu'en estimant que le salarié n'était pas responsable des irrégularités qu'elle avait constatées dans l'émission de l'avis

de 150 000 parts sociales assorties d'une prime d'émission de 4 411,77 euros d'où il résultait qu'à quelques semaines d'intervalle la prime d'émission avait été artificiellement majorée de 0,02 euros

doit être appréciée au regard de la situation de la personne dont la remise est sollicitée ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a elle-même constaté qu'une partie des faits justifiant l'émission

17 novembre 1989, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'émission

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1991 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 3 ans d'interdiction d'émettre des chèques

de la créance de la banque, aux motifs inopérants que la date valant paiement libératoire n'était pas celle de l'émission mais celle de l'encaissement du chèque, la cour d'appel a violé l'article 2240

plus d'homme politique dans mes émissions'.

Y... coauteur desdites émissions, et M.

août 2019, a prononcé une cassation, reprochant à la cour de n'avoir pas recherché l'existence de la décision espagnole, le cas échéant en interrogeant les autorités judiciaires de l'Etat membre d'émission

Jacques X... a été condamné pour émission de chèque sans provision; que, le 16 octobre 1991, il a été relaxé par la cour d'appel; qu'entre-temps, le 5 avril 1989, il avait fait assigner la société

bornant à énoncer que l'avion ne transportait ni marchandises, ni passagers contre rémunération, sans rechercher si, eu égard à la présence à bord de deux membres de la société Protecrea, réalisant l'émission

L'acte prévoyait différentes conditions suspensives, dont l'absence de toute décision de justice empêchant la cession ou limitant la possibilité pour l'acquéreur d'acquérir les actions cédées, et l'émission

Et sur le second moyen : Attendu que la société Frega fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que le porteur d'un chèque acquiert la propriété de la provision dès l'émission

pris à l'escompte une lettre de change que la Société American Soft Serve Company (la Société ASSC) avait, en règlement d'une machine à glace qu'elle lui avait vendue, tirée, sans indication de date d'émission

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que faute d'avoir recherché si Mme Y... ne savait pas que le chèque n'était pas provisionné lors de son émission, circonstance

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir dit que les éléments constitutifs de la diffamation sont réunis à l'encontre de Daniel X... pour ce qui concerne trois passages de l'émission

, si celle-ci est différente de l'autorité d'émission, la date et l'objet de la décision de gel, les motifs de la décision de gel, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie