public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, l'a, en répression, condamné à la peine de cent jours-amende d'un montant de 10 euros, outre la peine de privation du droit d'éligibilité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une privation du droit d'éligibilité durant un an à l'encontre du prévenu condamné

une durée de dix ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités de l'article 131-26 du Code pénal portant, à lire le dispositif de l'arrêt sur le droit de vote, l'éligibilité

fait ressortir en quoi les dispositions du Titre 4 sur le remboursement de frais et le paiement forfaitaire a posteriori étaient, au même titre que les dispositions du Titre 3 sur le "processus d'éligibilité

deux ans la durée maximale de l'emprisonnement encouru en cas de non-respect des obligations et interdictions prononcées, a confirmé le jugement s'agissant des peines complémentaires de privation d'éligibilité

d'une part, que ne sont éligibles au comité d'entreprise que les électeurs travaillant effectivement dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins ; qu'en se déterminant, pour apprécier l'éligibilité

la preuve en méconnaissance de l'article 1315 ancien du code civil (1353 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016) ; 2°/ que, M. et Mme S... faisaient valoir que l'éligibilité

l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... comme membre du CHSCT, alors selon le moyen : 1 / que la régularité formelle d'une élection et sa conformité aux règles de l'éligibilité

travail, qui concerne simplement l'information des services de Pôle emploi et fait du reste référence au domicile, ni l'article R. 5411-10 du code du travail, qui ne concerne pas le principe de l'éligibilité

d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs est prononcée pour une durée de cinq ans et a confirmé la peine complémentaire de privation du droit d'éligibilité

qu'en retenant que les agents de la société EDF mis à la disposition de la CCAS demeuraient salariés de la société EDF et bénéficiaient des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité

deux ans avec obligation d'exercer une activité professionnelle et de réparer en tout ou partie les dommages causés par l'infraction et l'a condamné à la peine complémentaire de privation de droit d'éligibilité

escroqueries, abus de confiance, recels d'escroqueries et banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement, dont 22 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et à l'interdiction des droits de vote, d'éligibilité

X... a contesté l'éligibilité de plusieurs candidats de la liste présentée par le "Conseil national de l'entreprise" dans la section commerce du collège employeurs du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence

la cour d'appel a constaté que le notaire avait manqué à son devoir d'informer et d'éclairer les époux V... lors de la signature du contrat « d'abord parce qu'il n'a effectué aucun contrôle sur l'éligibilité

s'est déroulé à cette date, alors : « 2°/ que l'article III.1.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles, qui dispose à propos de l'« électorat et éligibilité

irrecevable comme forclose, que l'article 8 du règlement commun des caisses complémentaires et d'action sociale ne faisait pas mention d'élu mais de candidat de sorte qu'il devait être tranché un problème d'éligibilité

syndicat et adressée à la société par courriel du 27 janvier 2022 ; qu'en rejetant la demande d'annulation de cette élection, aux motifs erronés qu'aucune des stipulations n'impose, comme condition d'éligibilité