AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f4f
13 juin 2002
13 juin 2002
Sur les conseils de son chirurgien-dentiste Madame X... consulta le 26 avril 1996 le Docteur Z... cardiologue qui pratiqua un nouvel électrocardiogramme qui mit en évidence une probabilité d'infarctus
Source officiellePage 4 sur 25
soc
61372329cd58014677406402
21 janvier 1999
21 janvier 1999
X..., cardiologue, pour des éléctrocardiogrammes pratiqués sur des malades hospitalisés ; Attendu que, pour rejeter le recours du praticien contre cette décision, le tribunal des affaires de sécurité
Source officielle