l'avis d'arrivée" en temps utile pour mettre en sûreté le conteneur réfrigéré dès sa mise à quai, la cour d'appel a nécessairement violé l'article 7 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt

s'appuyant sur un avis rendu par la Cour de cassation le 2 juillet 2012, que la représentativité du syndicat doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l'ensemble des électeurs

apos;arrêt retient que celui-ci justifie, par la production d'une attestation d'une agence immobilière, d'une proposition de relogement adressée à Mme [L] et que, compte tenu de l'unicité

juillet 1983 ; 4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et des salariés faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité

X... et Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

The applicants were allegedly told that the Government would only agree to register a new leadership of the Muslims if it was elected at a unification conference.   50.

ELECTRICTÉ DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 11] Représentée et assistée par Me Dominique ALRIC, avocat au barreau de PARIS, toque : B1043 CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES [

II. n° 129), que la société JST Transformateurs, anciennement dénommée Va Tech Jeumont Schneider transformateurs (la société JST), a livré une installation de motorisation électrique de compresseurs à

X... et Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale

de la valeur locative, d'une part, les biens et installations de chauffage, d'électricité générale, de circuit d'air desservant les machines, les fondations et le pont roulant et les installations électriques

[E], en désignant la pince électrique spéciale que vous utilisiez, en lui demandant de ne " surtout pas toucher [vos] outils ".

et la vérification de l'unicité du vote, pour chaque qualité d'électeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au service de la société Auchan France depuis le 9 mars 1981 en qualité de "dépanneur électro

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée de l'unicité de l'instance Il est constant que M.

  Throughout 1993 and the first half of 1994 the Directorate of Religious Denominations officially recognised Mr Hasan and the Supreme Holy Council elected in 1992.

l'arrêt déféré (Paris, 19 novembre 1999) que par contrat du 15 octobre 1987, la société Longchamp a proposé "un concept global d'amincissement composé de plans diététiques personnalisés, d'appareils d'électro-stimulation