Le lexique de ce règlement définit l'égout de toit comme l'" élément recueillant les eaux pluviales de la toiture ", le faîtage comme la " ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés

/Lorsque le projet de construction intéresse un équipement d'intérêt général (EX : clinique, hôpital, maison de retraite...), une hauteur supplémentaire de 2 m à l'égout du toit pourra être autorisée.

cause par la résolution d'un conflit de possession, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 681 et 2229 du Code civil; 2°) que la servitude d'égouts

point des façades, du sol existant jusqu'au niveau de l'égout du toit.

, la cour administrative d'appel, après avoir rappelé les dispositions susévoquées, s'est fondée sur ce que le projet de construction présentait sur la limite séparative latérale Nord une hauteur à l'égout

verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel ;2.

L'expert a relevé les hauteurs suivantes, à l'égout du toit, de l'extension réalisée en 2010 : Hauteur toiture Nord-Ouest : Égout de toit à 75,45 m d'altimétrie alors qu'il était prévu au permis de

C mentionne la hauteur de la construction et la hauteur frontale par rapport à l'égout du toit et au faîtage qui n'excèdent pas celles prévues par l'article NB 10, la cour n'a pas commis d'erreur de droit

Or, il ressort des pièces du dossier que le bâtiment A comporte un étage droit au-dessus du rez-de-chaussée et un comble situé au-dessus de l'égout du toit, qui se décompose en deux niveaux distincts.

Secteur UBb : La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu'à l'égout du toit ne pourra excéder 9 m (A+3).

Dans ces conditions, la hauteur à l'égout de toit de la salle d'activité et du gymnase est nécessairement inférieure à celle de 7 mètres autorisée par l'article N10 sus rappelé, calculée par référence

[U] et de Mme [S] avait été autorisée par arrêté du 9 avril 2009 qui précisait que le projet ne devrait en aucun cas excéder une hauteur de six mètres à l'égout du toit, mesurée dans le cas le plus

jusqu'à l'égout du toit ne pourra excéder 9m (R+3).

Il conteste l'existence d'une quelconque aggravation de la servitude d'égout des toits résultant de la configuration des lieux, que ni les travaux réalisés par son auteur, M.

ses dispositions, et : o à titre principal - dire qu'il n'est pas établi de lien direct et certain entre les non-conformités à l'égout de toit et le préjudice de perte de vie et que les inconvénients

Règles générales : Dans toute la zone ((U3, U3a et U3’), les constructions principales autorisées doivent respecter une hauteur maximale de 6 mètres mesurée à l’égout du toit ou 7 mètres à l’acrotère.

excéder de plus de 1 mètre la hauteur de cette construction ; que l'article UA-10 du même règlement dispose que "La hauteur des constructions ne devra pas excéder un étage sur rez-de-chaussée, soit 7 m à l'égout

C... et porteront sa hauteur à l'égout du toit à 5 mètres 40 ; que la limite de hauteur imposée par le plan d'aménagement de zone est de 6 mètres à l'égout du toit ; que, par suite, M.