d'aéronefs à des carburants d'aviation contenant des parts minimales de carburants d'aviation durables, prévue au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité

Article R311-25-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 80

Code de l'énergie

Durant la phase de dialogue concurrentiel, les candidats sont entendus dans des conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Sauf dispositions particulières contraires, le rang des juges est déterminé, à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination dans la juridiction.

Article R1454-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Code du travail

S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.

Article R1454-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82

Code du travail

S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.

Article 5-1

—

Les membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ne peuvent participer ni aux délibérations ou à la rédaction d'avis ayant trait à leur situation personnelle ni à celles de leurs parents ou

Article 13

—

Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance.

Article 91

—

Les données à caractère personnel collectées par les autorités compétentes pour les finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87 ne peuvent être traitées pour d'autres finalités, à moins qu'un tel traitement ne soit autorisé par des dispositions

Article 102

—

Si la violation de données à caractère personnel porte sur des données à caractère personnel qui ont été transmises par le responsable de traitement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou à celui-ci, le responsable de traitement établi

Article 62

—

Dès que les cartes ont été abattues, le croupier fait le compte des sommes exposées sur chaque tableau : il annonce à haute voix : 1er tableau, X euro (gagnant ou perdant ou égalité) ; 2e tableau, X euro (gagnant ou perdant ou égalité).

Article 21

—

Le conseil d'administration élit le président du centre de gestion et de deux à quatre vice-présidents parmi les membres titulaires représentant les collectivités et l'ensemble des établissements publics affiliés au centre.

Article 87

—

Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée de la Polynésie française par référence au traitement des agents publics servant en Polynésie

Article 17

—

Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. 3.

Article 29

—

Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : -les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.

Article 1

—

Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 6 octobre 2000 susvisé est fixé à 63, 8 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres du Conseil d'Etat.

Article 55-19-2

—

jouer sur deux cases au minimum ; - limiter le nombre de cases qui peuvent être jouées par un seul joueur dès lors que d'autres joueurs souhaitent participer au jeu ; - donner aux joueurs la possibilité d'engager une mise supplémentaire dite mise "égalité

Article 6

—

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite de rédaction d'une note de synthèse et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note

Article 11

—

En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à la première épreuve écrite d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, par la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.

Article R4132-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 82

Code de la défense

A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade précédent ou, s'il y a lieu, de leur ancienneté dans les grades inférieurs, et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.

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