réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que le passage d'une largeur de 4,95 mètres laissé libre par le propriétaire du fonds servant au moment de l'édification

sur une même propriété : "1- Les constructions non contigües doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment soit au moins

des plans joints à la demande de permis de construire, qui font apparaître en particulier l'existence de parties communes à l'ensemble du projet, que le projet de la société tend en réalité non à l'édification

Toutefois, une transformation de la maison actuelle sera possible pour l'édification d'une légère extension, construction d'une véranda ou d'une pergola, mais exclusivement dans l'alignement des pignons

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 112-2 INSERE DANS LE CODE DE L'URBANISME PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE, SUBORDONNE L'EDIFICATION

résulte des pièces du dossier que les dispositions du règlement de lotissement produit par le requérant et les dispositions du règlement de lotissement produit par la commune d'Hauterive permettent l'édification

QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - CONTROLE DES FAITS DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE - URBANISME - PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES PAR L'EDIFICATION

DU CHEF D'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A RELEVE APPEL DU JUGEMENT AYANT D'UNE PART PRONONCE CONTRE CE PREVENU UNE PEINE CORRECTIONNELLE ET D'AUTRE

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES ETABLISSEMENTS FOURES, CHARGES DE L'EDIFICATION

QUE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, ONT ACCEPTE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE MARCHES PUBLICS CONTRACTES PAR LA SOCIETE DUC ET MERIC AVEC LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EN VUE DE L'EDIFICATION

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

mentionnait la servitude de passage consentie sur ce lot au profit de l'immeuble n° 3 et de l'immeuble Livieri, et, reprenant les termes de l'acte de vente, rappelait que le lot n° 2 était destiné "à l'édification

édifiées par M. et Mme J... ; qu'il s'ensuit que ceux-ci avaient droit à une indemnisation au titre de l'accession, peu important qu'ils eussent été de mauvaise foi au moment de l'édification des constructions

et par la modification de l'environnement du lotissement par l'édification d'une nouvelle construction, n'était pas recevable à agir contre les époux X... en démolition de la construction édifiée sur

au demeurant pas établie -, doivent être regardés comme consistant en l'édification d'une construction nouvelle.

d'une surface hors oeuvre nette de 700 m ; "aux motifs que, le 18 avril 1991, un agent assermenté de l'équipement a constaté qu'au lieudit "Les Camus", à Roquebrune-sur-Argens, était en cours d'édification

des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 481-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de construction

[N] à ses frais et notamment le retrait de toute édification ou construction réalisée à son initiative et sans autorisation des propriétaires, en particulier la démolition de l'atelier se trouvant dans