Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a été autorisé à intégrer la formation de brevet de technicien supérieur (BTS) en métiers de l'eau dispensée par l'Ecole technique

droit au regard des dispositions précitées de l'article 13 du décret du 18 octobre 1989 ; Considérant, par ailleurs, qu'à supposer même établie la circonstance que le nombre d'élèves issus des écoles

641-5 du même code : " Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 443-2 du code de l'éducation : " Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat doivent en faire la demande au ministre chargé

l'administration puisse leur opposer un motif tiré de ce qu'ils n'auraient pas été autorisés à assurer ledit enseignement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la dame X..., laquelle avait assuré, à l'école

Lydie Andrée, dirigeant l'Ecole technique privée de soins esthétiques et de coiffure Lydie X..., sise à Marseille (Bouches-du-Rhône) 5, place Félix Baret, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

nationale des cabinets d'architectes ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes le dessinateur classé au 1er échelon "doit avoir deux ans de pratique comme dessinateur débutant ou un diplôme d'école

Les candidats aux fonctions d'ingénieur-chef des travaux doivent : 1° Justifier de cinq années au moins de pratique dans des ateliers de l'industrie ou des écoles techniques ; / 2° Subir les épreuves d'un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret du 14 août 1909 relatif au personnel des écoles nationales d'arts et métiers et des écoles

la section 3 étudiants du chapitre 1° du titre VIII du livre III du même code : "Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales les élèves et les étudiants des établissements supérieurs, des écoles

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cours d'une terminale D ; qu'elle s'est inscrite successivement en 1987-1988 en cours de droit, les trois années universitaires suivantes en 1ère année de DEUG de sciences économiques puis dans une école

LFO technologie en qualité de " technicien " ; l'employeur justifie d'une autorisation préalable de travail auprès des autorités compétentes ; il est titulaire du diplôme en informatique délivré par l'école

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