national du coût de la construction ; que l'appelante justifie que loyer a été indexé ; que cette clause constitue non pas un simple rappel de la révision légale mais une clause d'échelle mobile

Le juge des loyers du tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 14 janvier 2014 : Constaté qu'est stipulé au bail initial une clause d'échelle mobile du montant du loyer en fonction des

PROGRESSIF DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU LOCATAIRE, IL EN RESULTAIT UNE VARIATION DU LOYER AUTOMATIQUE EN FONCTION D'UNE VALEUR DE REFERENCE ; QU'AINSI CETTE VARIATION S'ANALYSAIT COMME UNE CLAUSE D'ECHELLE

QUE SUR LA QUESTION QUI LEUR ETAIT POSEE, A SAVOIR LE MONTANT DU LOYER AU JOUR DE LA DEMANDE EN REVISION ; QUE SEULS ILS AVAIENT POURTANT COMPETENCE POUR PROCEDER A UNE ADAPTATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail renouvelé prévoyait une clause d'échelle

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1986), que propriétaires de locaux à usage commercial, donnés en location à la société Baltayan, en vertu d'un bail assorti d'une clause d'échelle

CONVENTIONS DES PARTIES, ENONCE QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963, AUTORISE LA MAJORATION JUDICIAIRE DES RENTES VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE

aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-39 du code de commerce qui sont d'ordre public ; que c'est méconnaître l'article 7 dudit bail qui prescrit une clause d'échelle mobile de révision des

Invoquant une augmentation de loyer de plus du quart par le jeu de la clause d'échelle mobile, la société RTE a sollicité sa révision par acte du 18 décembre 2009.

La société Eurodif a, à cette occasion, soutenu que la clause d'échelle mobile devait être réputée non écrite au regard de l'article L.112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier et a soulevé l'incompétence

sur le fondement de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ; que la société locataire a soutenu que cette demande tendait à lui imposer un loyer supérieur à celui résultant du jeu de la clause d'échelle

CONVENTIONNELS ECHUS DEPUIS LE JOUR DES PAIEMENTS "FIGURANT SUR LES QUITTANCES SUBROGATIVES ETABLIES A SON PROFIT" , ET DES SOMMES RESULTANT DEPUIS CETTE MEME DATE DE L'APPLICATION DES CLAUSES D'ANATOCISME ET D'ECHELLE

, SELON LE MOYEN, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, QUI SERAIENT UNIQUEMENT DESTINES A LIMITER LES EFFETS DES CLAUSES DE VARIATION DES RENTES SUIVANT UNE ECHELLE

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE AFIN D'ENTENDRE DECLARER NULLE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE LITIGIEUSE ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, APRES AVOIR ADMIS A BON DROIT QUE DANS LE

Selon les dispositions de l'article L. 145-39 ancien dudit code, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que

A l'opposé, il est soutenu par le bailleur que : La clause d'échelle mobile est une clause d'indexation automatique du loyer, fondée sur la variation d'un indice selon une périodicité déterminée dans

de travaux, Monsieur Z..., qui n'était pas présent lors de la chute, a déclaré qu'il n'avait pas été informé d'un danger concernant le chantier de la rue Ste Réparate et que les ouvriers avaient une échelle

défaut de paiement d'un terme de loyer à son échéance est d'interprétation stricte et ne saurait être étendue au défaut de paiement d'un rappel sur augmentation de loyer, en application d'une clause d'échelle