[M] étant toujours en détention provisoire ; que la chambre de l'instruction a déclaré que sa détention n'a pas excédé une durée raisonnable, eu égard aux investigations effectuées sans pour autant caractériser

méconnu les articles 148-1, 181 et 593 du code de procédure pénale et 5, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 3°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2012 par laquelle le président de l'université de Poitiers l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de huit

[E] [H] [N], alors ; « 1°/ qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'en toutes matières, la détention provisoire ne doit pas excéder une durée raisonnable ; qu'en

manquement du débiteur à son obligation de rembourser une seule échéance du prêt au jour prévu, de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable et immédiatement, sans préavis d'une durée

à la disposition de la justice ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, la détention provisoire ne peut excéder une durée

supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées

feu, sans préciser en quoi l'ordre public restait effectivement menacé, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, en outre, que la détention provisoire ne peut excéder une durée

repos compensateur et au titre du travail dissimulé, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées

dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder une durée

[N], alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

Selon les deux premiers de ces textes, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations

par l'employeur, d'un système de contrôle régulier de la charge de travail du salarié, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée

l'ordre public du trouble causé par l'infraction et pour garantir le maintien de la personne mise en accusation à la disposition de justice ; "alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée

n'apparaît pas excessive au regard d'une durée raisonnable ; 1 ) "alors que lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant la prolongation ou rejetant une

1 du Code de procédure pénale, reprenant la règle énoncée à l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la détention provisoire ne peut excéder une durée

circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'elle a causé ; que, compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération du requérant n'a pas excédé une durée