Codes de loi français

Article 4

nationales représentatives des employeurs nommés, ainsi que leurs suppléants qui siégeront en cas d'empêchement du titulaire, par arrêté du ministre chargé du travail sur proposition de ces organisations ; Cinq représentants des confédérations syndicales

Article R1432-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Les organisations syndicales communiquent au président et au secrétaire du comité d'agence et des conditions de travail la liste des candidats.

Article L501-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

Dans le secteur agricole, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs qui ne relèvent pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau

Article 71

Lorsque les salariés font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.

Article R161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 60

de leur représentativité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 2122-5 du code du travail ; 2° Dix-neuf représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations représentatives d'employeurs de cette branche, en tenant

Article 11

à l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Article 3

Epreuve n° 2 (durée : dix minutes : coefficient 2) : technologie générale. Epreuve n° 3 (durée : dix minutes ; coefficient 3) : mécanique et résistance des matériaux. Epreuve n° 4 (durée : dix minutes ; coefficient 1) : physique.

Article L3123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement

Article L2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.

Article R2135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 30

Un vice-président de l'association est désigné dans les conditions et pour la durée de mandat mentionnées à l'article R. 2135-12.

Article L5134-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Le contrat de travail mentionne la durée de travail moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à l'article L. 3121-27.

Article R2272-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

Sous réserve des dispositions des articles R. 2272-14 et R. 2272-15, les représentants des salariés et des employeurs de chaque sous-commission sont nommés par le ministre chargé du travail sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs

Article R4641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Le comité national de prévention et de santé au travail est présidé par le vice-président du Conseil d'orientation des conditions de travail et animé par son secrétaire général.

Article 27

Pour suivre l'application de la réglementation de la durée du travail dans les services et établissements des entreprises visées à l'article 1er dans lesquels le travail est organisé par périodes de vingt-huit jours, il est institué, dans chaque établissement

Article 7

La durée légale hebdomadaire du travail est celle prévue par la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines, ainsi que par les

Article L2122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national

Article L4641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 33

Le conseil d'orientation des conditions de travail comprend des représentants de l'Etat, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au

Article L2261-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 92

Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - La Confédération

Article R201-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 73

La reconnaissance accordée à une organisation vétérinaire à vocation technique a une durée de validité de cinq ans.