ALORS QUE, dans le cas prévu à l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession et qui opère transmission de plein droit au cessionnaire de la charge des sûretés

III) - SUR LE FOND : La cession de créance est une convention par laquelle un créancier (le cédant) cède les droits incorporels qu'il détient contre débiteur "cédé", à un tiers "cessionnaire" qui prend

acte est réputé n'être jamais intervenu, l'annulation des décisions de refus d'autorisation de licenciement prises par l'inspectrice du travail le 26 juin 2015 est sans emport sur le transfert de plein droit

Le 30 avril 2022, la société Nacc a cédé sa créance à la société de droit luxembourgeois B-Squared investments.

présomptions selon lesquelles la société FCB aurait minoré la plus value réalisée lors de la cession des titres de la société LABORATOIRES BIODIM à la SAS PHARMA OMNIUM, la société EUROLORD TRADING de droit

de la société et de toute assignation dont ceux-ci n'auraient pas déjà connaissance ; que toutefois, le non-respect de ces délais n'avait pas pour effet d'entraîner la déchéance des droits

, dénaturant ainsi la portée de cette disposition qui n'autorise aucunement à déroger, en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'action directe du sous-traitant, au droit commun du paiement, et violant

de droits d'exploitation peuvent diffuser de brefs extraits librement choisis par eux et prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires ; que selon l'alinéa 3 de ce même texte

DEMEURE RESPONSABLE DES DETTES SOCIALES CONTRACTEES AVANT LA CESSION, ET QUE, PAR CONTRE, LE CESSIONNAIRE N'A DROIT AUX BENEFICES DE LA SOCIETE ATTACHES AUX PARTS ACQUISES, ET N'EST TENU DES DETTES SOCIALES

base légale au regard de l'article 1692 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'en application des articles 1615 et 1692 du code civil, la cession de créance transfère de plein droit

du débiteur public cédé, plus de droits que n'en a le cédant et n'a eu ni pour objet ni pour effet de rendre inapplicable au cessionnaire d'une créance née de l'exécution d'un marché de travaux publics

une entité économique autonome est transférée, les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés à cette partie de l'entreprise pour l'exécution de leur tâche habituelle passent au service du cessionnaire

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 5 avril 2007 et 5 juillet 2007) que la société de droit

2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

bailleur initial lors de la cession de contrat », qu'elle ne restait « pas tenue par les contrats conclus avec la société IBM FF », que « le locataire devait seulement respecter et faire respecter le droit

X... a cédé à la société Cerberus, aux droits de laquelle vient la société Siemens (le cessionnaire) 90 % des actions composant le capital de la société Litem (la société) ; que par une convention du même

devra avertir le cédant, sans tarder, et au plus tard dans le mois de leur survenance de tout événement susceptible d'entraîner la mise en oeuvre de la présente garantie" sous peine de déchéance des droits

la société pétitionnaire ait déposé et obtenu ultérieurement un autre permis de construire et a fortiori le délai mis pour obtenir un certificat relatif à ce second permis sont sans incidence sur le droit