, la retenue douanière de marchandises contrefaisantes, au regard des articles L. 335-10, L. 716-18 du Code de la propriété intellectuelle, si elle est possible sur la demande écrite du titulaire du droit

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'à l'occasion d'un litige relatif à la protection d'un droit

modèle de "tee-shirt" n° S 97 127 et un modèle de polo n° S 98 011, qui ont été publiés le 6 mai 1999 ; qu'après saisies-contrefaçon dans divers magasins, elle a poursuivi en contrefaçon de modèles, de droits

ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des rapports d'activité du « Comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne pour le respect du droit

cède à l'éditeur aux fins d'une édition courante en librairie les droits de reproduction et de représentation afférents à l'oeuvre à l'exception des droits audiovisuels que l'auteur conserve. - Il est

, alors, selon le moyen, que le matériel de conception préparatoire est une composante du logiciel éligible à la protection du droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur ; qu'en énonçant, pour rejeter

Il résulte de ce texte qu'en l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits

d'auteur, une œuvre doit être originale et porter l'empreinte de la personnalité de son auteur ; que pour reconnaître le bénéfice de la protection du droit d'auteur aux bijoux boutons de manchettes Marine

des droits d'auteur sur le modèle litigieux, ce qui justifie leur annulation en application des dispositions de l'article 618 du code de procédure civile ».

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société Universal Music France fondées sur la contrefaçon de droit d'auteur, AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'il

Y... la nue-propriété des droits d'auteur-compositeur et éditeur de musique de Léon André X... gérés par la SACEM pour toute la durée de vie de l'oeuvre ; que, Mme X... étant décédée le 13 avril 2000 et

, ni représenté ni diffusé une oeuvre de l'esprit protégé par le droit d'auteur, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; "3°) alors

droits d'auteur de son père.

circulent les fluides, et, d'autre part, en revendication d'un modèle déposé le 18 octobre 1999, reprenant certains aspects de ces dalles ; que les sociétés Styrpac et B2M ont en outre agi en contrefaçon de droit

[E] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas coauteur de l'oeuvre audiovisuelle réalisée pour le compte de la société Dmax, de le dire en conséquence irrecevable à agir en atteinte de ses droits d'auteur

espagnol, Mango-On Line, qui exploite le site de vente en ligne accessible à l'adresse « www.mangoshop.com », et Punto FA SL, qui est leur fournisseur, en contrefaçon de droits d'auteur et de droits de

#Durée de la protection du droit d'auteur - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Applicabilité à un droit d'auteur né antérieurement à l'entrée en vigueur du traité CEE.

Pour dire que le canapé "Augustin" n'est pas éligible à la protection conférée par le droit d'auteur, l'arrêt retient notamment que l'antériorité du fauteuil de M...