Y... de ses demandes reconventionnelles tendant à voir reconnaître la validité de l'exercice de son droit de préemption sur les droits indivis de sa soeur dans l'immeuble et à dire que la cession de ces

Bernard B... leurs droits sur certains biens dépendant de l'indivision sous la condition suspensive du non-exercice de leurs droits de préemption par leurs coïndivisaires ; que des actes ultérieurs des

Par une mention portée sur cette déclaration dans le cadre réservé au titulaire du droit de préemption, le maire de la commune de Quissac a exprimé l'intention de la commune d'user de son droit de préemption

la totalité de la succession, et ses trois enfants ; que Mme X... et ses enfants sont restés dans l'indivision qui comprenait un compte titre ouvert dans les livres du Crédit lyonnais ; que les coïndivisaires

REPRESENTANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PORTANT VENTE DES DROITS INDIVIS DE X...

Georges X... et sa soeur, Monique X..., ont conclu une convention d'indivision relative à l'exercice des droits indivis en pleine propriété qu'ils détenaient sur divers biens immobiliers, pour une durée

Henri X... leur renonciation à l'exercice de leur droit de préemption, d'autre part, conclu avec M.

PROPRE TIRE DE LEUR AUTRE QUALITE D'AYANTS DROIT DU COINDIVISAIRE DE LA MASSE SUCCESSORALE ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL " A MECONNU LA REGLE DE DROIT APPLICABLE PAR HYPOTHESE

Max Z... a signifié aux deux mineures et à la société son intention d'exercer le droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code civil ; que, le 11 avril 1990, les parties à l'acte initial ont alors

de leurs droits nés, en tant que coindivisaires, des articles 815 et suivants du code civil et en particulier du droit de s'opposer à cette création ; qu'en se déterminant par tels motifs, relatifs à

[B] ; qu'en outre, l'argument de Mme [X] selon lequel "l'application du droit de préemption des coïndivisaires" serait de "l'intérêt de toutes les parties" est sans portée compte tenu des dispositions

est recevable à apporter par tous moyens la preuve de son droit de propriété ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu

Z..., en usant de manoeuvres d'intimidation, qu'ils ne pouvaient ignorer le caractère impératif du droit de préemption du preneur et avaient persisté à tenter de faire obstacle aux ventes régulièrement

de défaut, Mme X... a assigné ses coïndivisaires devant le tribunal de grande instance pour faire juger qu'elle avait valablement exercé son droit de préemption et dire qu'à défaut par les cédants de

fait personnel est nulle en vertu de l'article 1628 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges, établi en vue de la licitation ordonnée du bien indivis, comportait un droit

aux autres coïndivisaires d'exercer leur droit de préemption ; qu'à défaut, la cession leur est inopposable ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la veuve du défunt a cédé à M.

Jean-Claude Y... et à Mmes Florence et Sophie Y..., pour le prix de 75 000 euros, la commune de Chateaudouble a exercé son droit de préemption par délibération du conseil municipal du 17 juillet 2003 ;

de paiement et que, Mme Y... ne démontrant pas qu'elle aurait effectué des paiements, cette présomption est suffisante. 11.