OBJET DU LITIGE Au cours de sa réunion du 7 octobre 2005, le comité d'entreprise de la SA BARCOVIEW TEXEN a décidé de poursuivre l'exercice de son droit d'alerte mis en oeuvre lors d'une réunion du

le cadre du droit d'alerte économique décidé par le comité social et économique le 22 juin 2020 ; en conséquence, - fixer à zéro euros le montant total et définitif des honoraires de la société

B... dépose une « plainte au sujet du droit de l’élu et du droit d’alerte ».

OBJET DU LITIGE Au cours de sa réunion du 7 octobre 2005, le comité d'entreprise de la SA BARCOVIEW TEXEN a décidé de poursuivre l'exercice de son droit d'alerte mis en oeuvre lors d'une réunion du

applicable en la cause, et l'article L. 823-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expert-comptable dont l'assistance a été décidée par le comité d'entreprise qui exerce son droit

comité d'entreprise une réponse aux explications demandées, viole les articles L. 432-5 II, L. 432-2 et L. 433-6 du Code du travail, l'arrêt qui, après avoir relevé que la décision de mise en oeuvre du droit

Le président du tribunal judiciaire n'a pas à statuer sur le bien-fondé du droit d'alerte économique exercé par le comité, mais seulement à apprécier la nécessité de l'expertise. 8.

et qu'en l'espèce, il en était ainsi ; Attendu, cependant, que si les comités d'établissements ont les mêmes attributions que le comité d'entreprise, l'exercice du droit d'alerte étant subordonné à

en charge des frais de déplacement, a pu en déduire que la salariée n'établissait pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale et que, dès lors, l'exercice du droit

a la demande d'enquête du salarié, que le juge social n'a pas à se substituer à l'appréciation qu'un représentant du personnel se fait de la nécessité de déclencher son droit d'alerte, quand il lui incombe

; Attendu que pour débouter la société Air France de sa demande d'annulation de la résolution du comité d'établissement, la cour d'appel retient que le droit d'alerte peut être mis en oeuvre par un

Enfin, le rapport SECAFI antérieur ne répond pas aux interrogations spécifiques soulevées postérieurement dans le cadre du droit d’alerte.

Le 23 octobre 2020, Mme [W] a fait état d'un droit d'alerte pour discrimination syndicale.

déclenchée puis poursuivie par le Comité centrale d'entreprise ; annuler la délibération adoptée par le Comité central d'entreprise dans sa réunion du 6 décembre 2007 relative au déclenchement du droit

« Depuis le droit d'alerte, il n'y a plus de contact direct entre [Y] [K] et [D] [H], [O] [M] et [N] [Z] » ; « [D] [H] n'est plus saluée par [Y] depuis le droit d'alerte » ; « [Y] [K] ne dit plus

X... n'avait pas qualité pour saisir la juridiction prud'homale le 20 décembre 2010 dans le cadre du droit d'alerte à défaut d'avoir rempli les conditions posées par l'article L. 2313-2.

A titre subsidiaire, ils expliquent que le droit d'alerte économique était en l'espèce justifié et précisent qu'il appartient au seul expert désigné par le comité de déterminer les documents qui lui sont

modification de l'organisation du travail sur l'établissement sous-tendant une plus grande flexibilité et disponibilité des agents et une simple surcharge de travail ayant entraîné un déclenchement du droit