divorce ; Que par ces seules énonciations la cour d'appel qui, ayant écarté par une appréciation souveraine le caractère fautif du grief soulevé, n'avait pas à rechercher si ce grief remplissait la double

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1° que le divorce ne peut être prononcé sur la demande d'un époux aux torts exclusifs de son conjoint qu'à la double condition que les faits invoqués

ce dernier en a rendu compte à la cour d'appel, lors du délibéré, alors, selon le moyen, "que si le juge de la mise en état, ou le magistrat chargé du rapport, peut tenir seul l'audience, c'est à la double

-Y... à leurs torts partagés, alors qu'il résulte de l'article 242 du Code civil que le divorce ne peut être prononcé, pour des faits imputables à l'un des époux, qu'à la double condition que ces faits

Une question préjudicielle de droit administratif ne peut être utilement soulevée qu'à la double condition qu'elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire

principes posés par celui ci ; que s'il prévoit la possibilité de prononcer d'office l'admission à la retraite pour ancienneté des agents du cadre permanent de la SNCF lorsque se trouve remplie la double

quotidiens simples ; que l'article 242 de la même note dispose que le calcul des deux indemnités précitées s'opère sur la base de quatre trajets simples par jour de travail effectif à la double

Une question préjudicielle de droit administratif ne peut être utilement soulevée qu'à la double condition qu'elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire

qu'il est convenu que tous les contrats dont l'exécution concourt à l'exploitation de la clinique sont cédés ; que les contrats non mentionnés sur la liste remise au cessionnaire sont cédés sous la double

la société CSF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance, alors, selon le moyen, que la demande de mesures d'instruction ne peut être accueillie sur requête qu'à la double

l'ordonnance sur requête rendue le 15 octobre 2004 et autorisant une mesure d'instruction in futurum, alors selon le moyen, que la demande de mesures d'instruction ne peut être accueillie sur requête qu'à la double

de l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail est subordonné à la double

Une question préjudicielle de droit administratif ne peut être utilement soulevée qu'à la double condition qu'elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire

Une question préjudicielle de droit administratif ne peut être utilement soulevée qu'à la double condition qu'elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire

Une question préjudicielle de droit administratif ne peut être utilement soulevée qu'à la double condition qu'elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire

Une question préjudicielle de droit administratif ne peut être utilement soulevée qu'à la double condition qu'elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire

Une question préjudicielle de droit administratif ne peut être utilement soulevée qu'à la double condition qu'elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire

selon le moyen, que ni l'arrêt attaqué, ni le jugement de première instance prononçant le divorce pour faute aux torts de l'épouse n'ont constaté que les fautes retenues à son encontre remplissaient la double