d'avoir à publier le droit de réponse de l'association Défense de la Tradition Famille Propriété - TFP ; que le point de départ du délai de prescription était donc le 28 juillet 2013 ; que dès lors la

et à saisir des biens dont la confiscation est prévue par les 5e et 6e alinéas de l'article 131-21 du code de procédure pénale ; que quant à la forte émotion manifestée par M.

Ait Abid, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale) au profit de la société Les Charbonnages de France, dont le siège est Tour

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvises ; "3°) alors que la sous-traitance n'est pas exclusive d'un pouvoir de contrôle du donneur d'ordre sur le sous-traitant

Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont

attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annuler le procès verbal d'exploitation du téléphone de Mme U... et de retranscription des résultats de cette exploitation, ainsi que l'ensemble des actes dont

acte de sa constitution de partie civile au cours des débats criminels ; que le traumatisme psychologique consécutif pour Nicole Y... à la répercussion sur elle-même des faits dont s'est rendu coupable

d'une description du compteur et de son fonctionnement étrangère à celle donnée par les prévenus, dont on ne sait d'où elle a été déduite et qui n'a pas donné lieu à une discussion contradictoire, la

X... ayant pour objet une dépanneuse donnée en crédit-bait à M.

Gilberte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt N 629 rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales de Toulouse, dont

X...), il ne constate aucunement que ce dernier se soit vu remettre effectivement cette liste et ait donc été informé de la règle; que de même, si l'arrêt retient que des instructions avaient été données

bail à ferme le 1er octobre 1998 jusqu'au jour de l'incendie, le 14 janvier 1999, qui a détruit la stabulation litigieuse, celle-ci avait été laissée à l'usage des époux X..., les anciens preneurs, dont

dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société France Protection Intervention (FPI), 2°/ à l'association [Adresse 4], dont

volumineuses, des données de levées bathymétriques sur toutes les voies d'eau et plans d'eau dont EDF est concessionnaire.

H... avait voulu donner un coup de pied à un autre jeune mais que ce dernier, qui s'y attendait, s'était jeté en arrière et avait donc évité le coup, ( ) M. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Karma, dont le siège est ..., 92160 Antony

"confirmait" donner tous pouvoirs à son fils pour la prise d'une hypothèque sur le bien de la SCI, en garantie d'une dette qui était personnelle à ce dernier, ce dont il résultait que cette confirmation

contrat de sous-traitance, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi caractérisé l'existence d'un lien de subordination juridique permanent des intéressés envers René X..., n'a pas plus donné de base légale