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10 189 résultats pour « donation entre epoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bc6

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

; qu'en déclarant que la donation avait été ultérieurement révoquée malgré le silence de la convention qui impliquait le maintien de la donation au profit d'une personne devenue tiers, ce qui rendait

Source officielle

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CC

civ1

60794d1c9ba5988459c480f0

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

Jacques X... à l'acte ou de l'insuffisance des revenus de celui-ci à l'époque étaient insuffisantes à établir l'existence d'une donation de deniers du père à son fils ; que le premier grief, qui manque

Source officielle
CC

civ2

61372353cd58014677408530

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

entre époux" que dès lors, en déclarant qu'il ne serait "nullement démontré qu'il avait pris l'engagement d'y consentir avant la célébration du mariage", sans rechercher si le mariage célébré quelques

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c0cdc6046d471faf72

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

(mémoire) - fixer la valeur actuelle (la plus proche possible du partage à intervenir) de la maison de [Localité 6], objet de la donation à Monsieur [X] [M], dans son état à l’époque de ladite donation

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47bdd

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

aura la jouissance qu'à compter du décès du survivant de M. et Mme X... déclare faire donation à son épouse de l'usufruit ainsi réservé...

Source officielle
CC

civ1

6137250dcd5801467741a94e

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

immeuble en cause était entré du chef de l'épouse dans la communauté universelle et pouvait être repris par Mme Y... pour son intégralité, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

69f2eac2cdc6046d470d14e5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[I] de sa demande de révocation de la donation consentie à sa fille Mme [U] [W] ; - condamné M. [I] aux entiers dépens de l'instance. Le 21 mars 2025, M.

Source officielle
CC

civ1

61372439cd58014677413b8e

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

et a ordonné une expertise destinée à vérifier si la donation n'excédait pas la quotité disponible ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Monique X... épouse Z... fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

613721e6cd580146773f890e

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

M. ne rapportait pas la preuve que son épouse était au courant à l'époque de ce voyage de sa relation extraconjugale et de la naissance d'un enfant adultérin, élément déterminant de l'appréciation de la

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa20e2901d10fa62a8b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[O] [Y] et Mme [E] [V] épouse [Y] ont fait donation entre vifs à titre de partage anticipé à leurs trois enfants de la nue-propriété des biens suivants : 1) biens propres à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101067

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

entre vifs sont fictivement réunis à la masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après

Source officielle
CC

civ1

613724d0cd5801467741891d

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

Odette Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, se sont consentis une donation au dernier vivant ; que, le même jour, Gabriel X... établissait un testament olographe ; que Gabriel X... est

Source officielle
CC

civ2

613721f7cd580146773f91fc

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X... et des propres conclusions de l'épouse que celle-ci prétendait à une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle "jusqu'à la liquidation définitive de la communauté ayant existé entre les

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b71cdcdc6046d471e43e4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Mme [Z] [Y] épouse [W], Mme [T] [Y] épouse [R] et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100849

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ; que s'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur

Source officielle
CC

civ1

61372168cd580146773f3814

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

laissant son épouse survivante et Mme Evelyne A..., épouse Z..., sa fille issue de son premier mariage ; qu'Elyse Y... a assigné en liquidation-partage Mme Evelyne B... ; que celleci a alors sollicité

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CA

1ère Chambre

5fd941b7488632282ec944b1

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

de 92.000 euros en date du 28 juillet 2008 par Madame [E] [I] au bénéfice de sa fille, Madame [Y] [I] ; *dit que la donation d'un montant de 21.900 euros entre juillet 2007 et 2010 par Madame [E] [I

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CA

Chambre civile TGI

69ef1739cdc6046d47af8b1e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

5] à [Localité 3], son épouse faisant donation selon les mêmes modalités de la nue-propriété de ces biens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00418

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

J..., épouse R..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme S... J..., épouse X... , domiciliée [...] , 4°/ à Mme G... J..., épouse N...

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda83cb79dc480f5b55ba13

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[F] [O] et ne constitue pas une injure grave au sens de l'article 955 du code civil. *** Considérant que l'article 955 du code civil prévoit que la donation entre vifs pourra être révoquée pour cause

Source officielle