AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794dec9ba5988459c48bc6
28 février 2006
28 février 2006
; qu'en déclarant que la donation avait été ultérieurement révoquée malgré le silence de la convention qui impliquait le maintien de la donation au profit d'une personne devenue tiers, ce qui rendait
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civ1
60794d1c9ba5988459c480f0
22 juin 2004
22 juin 2004
Jacques X... à l'acte ou de l'insuffisance des revenus de celui-ci à l'époque étaient insuffisantes à établir l'existence d'une donation de deniers du père à son fils ; que le premier grief, qui manque
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