Le tribunal a considéré en substance que si la déclaration de don manuel faite par M.

dons manuels dont elle a bénéficié ; qu'en décidant néanmoins que la simple présentation à l'administration de sa comptabilité qui avait régulièrement enregistré les dons manuels constituait une révélation

rapportée ; que comme l'a fait observer le premier juge, les modalités de don manuel prennent place dans un pacte adjoint, qui n'est soumis à aucune règle de forme particulière ; que cependant, le don

manuel » renfermait bien la reconnaissance juridique d'un don manuel dont l'existence n'est au demeurant pas contestée par M.

part, selon le moyen, que le don manuel résultant d'un ordre de virement irrévocable émanant du donateur, avant qu'il ne décède, demeure valable même si son exécution est postérieure au décès et qu'en

du 22 juillet 1997, mis fin au litige les opposant relatif au don manuel consenti par M.

dons manuels dont elle a bénéficié ; qu'en décidant néanmoins que la simple présentation à l'administration de sa comptabilité qui avait régulièrement enregistré les dons manuels constituait une révélation

manuel, sont sujets aux droits de donation ; que la même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale ; que la révélation peut résulter de la présentation par

fiscale a notifié à Mme X... un redressement au titre de droits afférents à des dons manuels consentis par son père pour les années 2004, 2005 et 2006 puis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet

mesure où il renfermait la reconnaissance d'un don manuel de M.

[Z] [M] a consenti à sa fille un second don manuel d'actions de la société Sareg.

[V] [Z] a consenti à sa fille un second don manuel d'actions de la société Sareg.

H... bénéficiant d'une présomption de propriété de don manuel, il appartient à Monsieur G... S... de rapporter la preuve de l'absence du don manuel au profit de Monsieur R... H... et de Madame O...

Certains de ces mouvements sont parfaitement identifiés comme étant des dons manuels puisque des déclarations de dons manuels ont été établies à destination des services fiscaux.

Y... profitait des revenus de son activité ; qu'en décidant cependant que l'administration fiscale avait pu retenir à bon droit la qualification de don manuel, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences

manuel n'implique pas nécessairement un acte spontané du donataire et peut être effectuée à l'occasion d'une procédure administrative ; qu'en décidant néanmoins que la révélation du don manuel devait

manuel n'implique pas nécessairement un acte spontané du donataire et peut être effectuée à l'occasion d'une procédure administrative ; qu'en décidant néanmoins que la révélation du don manuel devait

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de révoquer le don manuel fait par Mme X... à M.