par l'article 65 du Code des douanes auprès de la station-service AVIA sise [...] ; qu'ils ont constaté l'absence de tenue de comptabilité-matière par le distributeur et la délivrance aux clients de documents

des antécédents de cette société, qui s'est vu infliger, à l'issue d'un contrôle effectué en 2015, un blâme assortie d'une pénalité financière de 2 000 euros pour un cumul d'activités, l'usage de documents

- signé par Jacques BICHARD, Président et par Gilles DUPONT, Greffier Estimant que la société AIR FRANCE S.A. mettait à disposition du personnel des documents non conformes aux exigences

RANDAZZO SECTION COMMERCE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me Daniel MINGAUD -Me Christophe MARCIANO REPUBLIQUE

recevable en son action en reconnaissance de responsabilité de la banque la Sa Bnp Paribas Personal Finance pour avoir contribué à la réalisation de son préjudice en finançant un produit sur la base d'un document

services de la police aux frontière n'ont pas la compétence pour procéder à l'analyse de telles pièces et que les dysfonctionnements affectant son pays d'origine rendent hautement possible l'existence de documents

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

B réitère en appel le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure relative à l'entretien professionnel en ses différentes branches, issues de la transmission initiale de documents non conformes dans la

A a fait preuve d'un manque d'initiative, de suivi et de réalisation du travail demandé, en restituant par exemple des documents non conformes aux attentes de sa hiérarchie ou en procédant à des questionnements

GEORGES à payer la somme de 10.000 F. à titre de dommages-intérêts pour le refus de délivrer les documents conformes, de condamner l'employeur à remettre les documents conformes sous astreinte de 2.000

Y... faisait valoir que les documents litigieux établis par l'employeur n'étaient même pas conformes aux préconisations de l'expert ; qu'il observait ainsi « Pour le bulletin de paie : L'expert judiciaire

Elle soutient que : - les manquements relatifs à l'emploi d'un salarié non titulaire d'une carte professionnelle en méconnaissance de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, au non-respect

2C 140 761 0638 2) daté du 28 août 2019 et expédié le 2 septembre 2019, par lequel la société a adressé, 54 jours après la réception du jugement intervenue le 10 juillet 2019, un pli contenant les documents

Toutefois, c'est par une exacte appréciation des éléments du dossiers que les faits du 11 octobre 2021 ne font l'objet que d'une seule attestation, et que ceux dénoncés par Mme [I] [M], aux termes d'un document

circonstance que la société avait déjà fait l’objet d’un avertissement ainsi que d’une pénalité financière de 2 000 euros par une précédente décision du 15 septembre 2016 pour des faits d’usage de documents

.. ne pouvait ignorer, quand bien même il n’exerçait pas les fonctions de gérant à cette date, que la société avait déjà été sanctionnée par décision du 15 septembre 2016 pour des faits d’usage de documents

La notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 mai 2015 porte l'entête de la CFDT et la mention du nom de M. Z....

La cour d'appel ne peut que confirmer la décision du premier juge qui a tranché ce point en ces termes : « - L'utilisation de formulaires de mandats de vente non conformes à la loi Hamon du 17 mars 2014