Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.

Article R252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

Code de la sécurité intérieure

Dans le cas où la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications dont la sauvegarde est en cause s'oppose à la transmission de tout ou partie des informations prévues aux 2° à 8° de l'article R. 252-3 ou

Article D2362-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 86

Code de la défense

protection : 1° D'émettre les directives et d'exercer le contrôle prévus au premier alinéa de l'article R. 413-5 du code pénal ; 2° De délivrer les autorisations de pénétrer dans les zones protégées instituées pour protéger des recherches, études ou fabrications

Article L621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission ou des obligations imposées par le présent article.

Article R4321-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Il ne fait pas une telle divulgation auprès d'un public non professionnel.

Article L1271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

La divulgation d'informations permettant d'identifier à la fois le donneur et le receveur de sang, en violation de l'article L. 1221-7, est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article R122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de la voirie routière

Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est :

Article ANNEXE

—

. 10. 51B Fabrication de beurre. 10. 51C Fabrication de fromage. 10. 51D Fabrication d'autres produits laitiers. 10. 52 Fabrication de glaces et sorbets. 10. 52Z Fabrication de glaces et sorbets. 10. 6 Travail des grains ; fabrication

Article Annexe

—

en liège. 17.11Z-Z Fabrication de pâte à papier. 17.12Z-Z Fabrication de papier et de carton. 17.21A-Z Fabrication de carton ondulé. 17.21B-Z Fabrication de cartonnages. 17.21C-Z Fabrication d'emballages en papier. 17.22Z-Z Fabrication d'articles

Article R4123-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 96

Code de la défense

Dans le cas prévu au II de l'article L. 4123-9-1 de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I du même article, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la

LEGIARTI000050802675

—

et sparterie 17.11Z Fabrication de pâte à papier 17.12Z Fabrication de papier et de carton 17.21A Fabrication de carton ondulé 17.21B Fabrication de cartonnages 17.21C Fabrication d'emballages en papier 17.22Z Fabrication d'articles en papier

Article L152-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 51

Code monétaire et financier

provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou vers un tel Etat, sans l'intervention d'un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l'expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation

Article L2122-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 27

Code des transports

L' article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure, d'informations d'ordre économique

Article 226-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

Code pénal

Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à

LEGIARTI000050802679

—

d'huiles et graisses brutes 10.41B Fabrication d'huiles et graisses raffinées 10.42Z Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires 10.51A Fabrication de lait liquide et de produits frais 10.51B Fabrication de beurre 10.51C Fabrication

Article R820-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

des informations ou documents confidentiels à une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne, elle exige que ces informations ou documents ne puissent être divulgués à des tiers qu'avec son consentement exprès et sous réserve que cette divulgation

Article R613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

Code de la propriété intellectuelle

pris en application de l'article L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un décret pris en application de l'article L. 613-19 ou de l'article L. 613-20, dans le cas où cet arrêté ou ce décret concerne une invention dont la divulgation

Article L632-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 77

Code monétaire et financier

A cet effet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur demande de ces organismes, leur communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, à condition qu'elles soient agrégées ou anonymisées et sous réserve que : 1°

Article III

—

de chlore, de potasse caustique. - Fabrication de chlorate et perchlorates. 24. 1ED 2, 60 Fabrication de fluor, d'acide fluorhydrique. - Fabrication de brome, d'acide bromhydrique. 24. 1EF 2, 60 Fabrication d'eau de Javel, de produits détergents

Article R2251-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46

Code des transports

La Régie autonome des transports parisiens prend toutes les mesures nécessaires pour que son personnel respecte l'interdiction de divulgation des informations mentionnées à l'article R. 2251-64.

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