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192 437 résultats pour « divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cff9ba5988459c47c43

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de la mainlevée de la saisie pratiquée en vertu d'un jugement de divorce frappé d'appel, alors, selon le moyen, qu'un jugement de divorce pour faute,

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

BONNIEZ, Bernadette, Olive, Magdeleine, divorcée LEFONDEUR

Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

Autre jugement et ordonnance — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée - Insolvabilité notoire fixée au 2 octobre 2024 Mandataire judiciaire à la liquidation : Selarl Etude GANGLOFF & NARDI, prise en la personne de Me Salvatore NARDI 2 Rue Jean Louis Etienne BP 70819 57140 Norroy-Le-Veneur. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation. Ce délai est augme

06/05/2026

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Procédures collectives

RICHARD, Michèle, Sylvie, divorcée BIRMANN

Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - N° RG : 25/00007

05/04/2026

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Procédures collectives

CALCATERRA, Aurore Catherine, divorcée ATTY

Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

Autre jugement et ordonnance — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après résolution du plan.Insolvabilité Notoire fixée au 20 octobre 2024 Mandataire Judiciaire : Selarl MJ AlR prise en la personne de Maître Nadège LANZETTA 6 place du Roi George 57000 Metz. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de F

05/04/2026

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Procédures collectives

SEIGNEUR, Angélique Monique Jacqueline, divorcée LE GALL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

Autre jugement et ordonnance — Avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au Tribunal Judiciaire de Metz où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 24/00003

29/03/2026

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Procédures collectives

GERARD divorcée EMERY, Claire

Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 10 Septembre 2024, désignant liquidateur SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES en la personne de Me Guillaume ENJALBERT 13, rue de l'Hôtel de Ville - 82000 Montauban . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

20/03/2026

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CC

civ2

61372370cd58014677409cb4

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 avril 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a595

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) qui a prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100435

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Or, le règlement « Rome III » détermine la loi applicable au divorce en considération de critères à apprécier au jour de la saisine du juge du divorce.

Source officielle
CC

civ1

613724bbcd58014677417e92

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

/X... pour rupture de la vie commune, la remplace par l'alinéa suivant : Prononce le divorce des époux Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100582

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

international le jugement étranger de divorce par consentement mutuel qui ne constate pas le consentement personnel de chacun des époux au divorce et se satisfait de la représentation de l'un des époux

Source officielle
CC

civ2

613722fccd580146774040c2

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1994), qui a prononcé le divorce des

Source officielle
CC

civ2

613723fbcd58014677410bc3

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

selon le moyen : 1 / que pour s'opposer à la demande de report des effets du divorce de M.

Source officielle
CC

civ2

6137240bcd580146774117f2

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

aux torts partagés ; que, par arrêt du 15 novembre 2000, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés et a condamné M.

Source officielle
CC

civ2

613723f1cd58014677410319

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Laurent Z

613726a1cd58014677427335

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

causalité entre l'état actuel de l'enfant Jules-André et l'accident dont il a été victime à l'âge de 6 mois et à l'indemnisation de ce préjudice ; "aux motifs que les moyens invoqués par Reine X..., divorcée

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2e5

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

du jeune X... en qualité de civilement responsables de leur fils au profit des consorts A... et de B... ; "alors qu'en cas de divorce, la présomption de faute susceptible d'engager la responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100314

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

M], domicilié[Adresse 1] (Gabon), a formé le pourvoi n° T 19-21.666 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2019 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [U] [Q], divorcée

Source officielle
CC

civ2

613722d6cd580146774021ce

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 octobre 1994) d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ1

60794d2e9ba5988459c484ed

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux X..., alors, selon le moyen, que M.

Source officielle
CC

civ2

613721e4cd580146773f8823

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

R. à verser une pension alimentaire à son ex-épouse, d'avoir refusé de constater la nullité, le premier, de la requête en divorce, le second, de l'assignation en divorce, alors qu'en déclarant recevables

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100182

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

que "la décision est contestée en ce qu'elle a prononcé le divorce des époux" de sorte que le divorce ne pouvait passer en force de chose jugée avant le prononcé de l'arrêt, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
CC

civ2

61372199cd580146773f5189

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 1990), confirmatif de ce chef, d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

61372356cd58014677408777

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 juin 1996) d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb615

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

a prononcé le divorce des époux X...

Source officielle