juges du fond, sans être autorisés à déclarer l'action irrecevable, pouvait tout au plus prononcer la nullité de l'assignation ; qu'en déclarant l'action irrecevable, les juges du fond ont méconnu la distinction

distinctes de celles de ses fonctions de gérant avant le 1er mai 1986, date de sa démission ; qu'il ne pouvait donc être dans un état de subordination vis-à-vis de la société, d'autant plus que la distinction

alors que l'article L. 49 du Code des débits de boissons demande au juge de calculer la distance à partir de la porte d'accès et de sortie la plus rapprochée de l'établissement protégé sans opérer de distinction

durée de la garantie était inopposable aux époux Y..., la cour d'appel a violé l'article L 124-3 du Code des assurances ; alors, enfin, qu'elle a dénaturé la clause d'exclusion en y introduisant une distinction

28 précité qui prévoit à la fois la possibilité d'une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion et celle d'une demande d'abrogation d'un arrêté de reconduite à la frontière sans opérer aucune distinction

[L], alors que toute personne a droit à un procès équitable, à un recours effectif, à la liberté de pensée et à la liberté d'expression, sans aucune distinction fondée sur les opinions personnelles, notamment

Il indique, enfin, qu'il a été incité à déposer sa demande en raison de la distinction qui est faite, dans la nouvelle nomenclature, d'une rubrique « chirurgie orthopédique des membres supérieurs ».

des dispositifs médicaux « tout échantillon distribué au public, à l'exception des professionnels de santé » et alors qu'il était constant que l'organisme de recouvrement, qui n'avait opéré aucune distinction

C..., de sa demande en distraction de certains biens et de rejeter leur demande en nullité de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, 1°) que les époux C... faisaient valoir, dans leurs

Pontèves, a saisi, suivant acte du 24 mars 1993 des biens mobiliers dont par acte du 22 avril 1993, Mme X... a demandé à un juge de l'exécution, d'en ordonner la distraction; que sa demande ayant été rejetée

dessins faisant l'objet du dépôt à l'INPI ; qu'ils précisaient , dans leurs conclusions d'appel, que "Le Gall aurait à s'expliquer , sur le plan purement artistique, sur les raisons de la très nette distinction

présomption de bonne utilisation des heures de délégation n'était pas applicable aux heures prises en cas de circonstances exceptionnelles, l'arrêt a violé les textes susvisés qui ne prévoient aucune distinction

masseur kinésithérapeute assure un travail effectif pendant sa garde pour déclencher le paiement des majorations pour heures supplémentaires dans les conditions prévues à la convention collective, sans distinction

2006 et de déclarer son action irrecevable, alors « que l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'action de Mme [E], sans distinction

dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail bénéficient sans distinction

dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail bénéficient sans distinction

application des articles 235-1 et suivants du Code pénal et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une discrimination toute distinction

dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail bénéficient sans distinction