partie civile, faisait valoir qu'une grange voisine de sa propre habitation avait été irrégulièrement transformée en bâtiment d'habitation, sans permis de construire, et que cette infraction aux dispositions

Le montant du versement est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.

sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui démissionne doit respecter un délai-congé ; que la durée du préavis, en l'absence de dispositions

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2003), de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents (dus en application des dispositions

qu'il résulte de l'article L. 711-2 du Code de la santé publique, issu de la loi portant réforme hospitalière du 31 juillet 1991, qu'est un établissement public hospitalier un centre de santé qui dispense

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de rappel d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application des dispositions

annule le jugement du 6 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1988 du ministre de la défense, refusant de le dispenser

1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE CLERMONT-FERRAND, DU 27 SEPTEMBRE 1977, REFUSANT DE LE DISPENSER

économique de l'usine de [Localité 1] de la société [2], alors : « 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), n'ayant pas de budget propre, est en principe dispensé

d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille , a ordonné la publication et l'affichage de la décision et rejeté sa demande en° dispense

dernier des pièces justificatives dans les délais fixés par les articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; que ces textes, par renvoi à des dispositions conventionnelles, fixent

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de l'instance, alors : « 1°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ;

pas l'employeur de verser au salarié une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires ; que la circulaire DRT 93-9

pas l'employeur de verser au salarié une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires ; que la circulaire DRT 93-9

En application des dispositions combinées des deux premiers de ces textes, les soins dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire

de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, en déduisant l'existence d'un grief qu'aurait causé aux époux Y... l'absence de reproduction des dispositions de l'article 17 C de la loi du 6 juillet

X... du 8 juin 2001 consacrant son passage en dispense provisoire d'activité à compter du 1er juillet 2001 stipule qu'il "est rémunéré par la SEITA à compter de son entrée en dispense provisoire d'activité

Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,7ème chambre, en date du 17 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions aux dispositions du code de l'urbanisme