cour nationale de discipline), lequel a déposé son rapport le 14 septembre 2023. 2.

X... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision du conseil de discipline ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des productions, d'une part, que les écritures du ministère public ont

A défaut, le conseil de discipline se réunit à nouveau dans un délai maximum de huit jours francs et se prononce à la majorité des membres présents ; - les conclusions du conseil de discipline sont notifiées

2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 27 février 2013, pourvoi n° 12-15.338), que, le 2 janvier 2006, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux a saisi le conseil de discipline

X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la consultation du conseil de discipline prévue par l'article 35 de la Convention collective nationale de travail du personnel

et règlements applicables aux poursuites engagées à l'encontre d'un professionnel ; que selon les articles 34 et 40 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline

[Z], avocat , a été informé de la saisine du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier (le conseil de discipline) par une lettre du bâtonnier du barreau de

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 4], 16 décembre 2021), par décision du 19 avril 2017, le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Douai (le conseil de discipline) a

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président du conseil de discipline au plus

état de cause, seulement saisie des décisions du CRHA, la cour s'est emparée, à tort, de la question des conséquences attachées à l'annulation de la décision de radiation prise par la commission de discipline

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-15.650 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la chambre de discipline

qu'il a été, alors que son contrat de travail était suspendu en raison de cet accident, convoqué le 28 mai 1997 à un entretien préalable qui s'est déroulé le 3 juin 1997 ; qu'après avis du conseil de discipline

géomètre expert de 1990 à 2018, en tant que salarié, puis en son nom propre, qu'il exerce, désormais, en qualité de collaborateur de la société Chivas, géomètre expert à [Localité 2], et enseigne cette discipline

prévue par la CCNRF, que : « La Direction ne peut pas contester l'avis émis par la commission de discipline sur la sanction.

La cour d'appel, qui a énoncé que le règlement intérieur prévoyait que le supérieur hiérarchique de l'agent devait faire partie de la composition du conseil de discipline et constaté que le secrétaire

1er février 2010 à un entretien préalable au licenciement qui s'était tenu le 9 février 2010, avait été convoquée le 15 février 2010 par lettre recommandée avec accusé de réception à un conseil de discipline

Par requête du 5 octobre 2022, le bâtonnier a saisi le conseil régional de discipline des avocats du barreau d'Angers (la juridiction disciplinaire), d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M.

des Hauts-de-Seine, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'hôtesse d'accueil, coefficient 157, Mme X... a reçu, le 24 août 1989, après un entretien préalable et après avis du conseil de discipline