à chaque direction régionale d'adapter les directives générales posées au niveau national en fonction des contraintes et particularités locales ; qu'en considérant néanmoins que la consultation du comité

cosmétiques, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la directive

de fusion aurait vocation à devenir mandataire social de la nouvelle caisse issue de la fusion des caisses concernées et, en tant que tel, serait alors soumis à l'agrément du directoire du CENCEP, le

défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans deux magasins exploités par la socité SIDEF Conforama dont il préside le directoire

conclu avec la société [4] dont il était le président, il a personnellement et effectivement accompli des actes de direction de la société cotisante.

E... qui soutenait que le demandeur n'aurait pas travaillé sous le contrôle et la direction de ce dernier mais sous la responsabilité d'une société de travail temporaire espagnole ; qu'en s'abstenant

D... qui était employé dans la société depuis 1975, d'abord en qualité d'attaché à la direction générale, puis à compter du 20 janvier 1976, avec le titre de directeur du département des produits industriels

de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive

de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive

[T] n'a pas respecté cette clause durant des mois consécutifs, que la société Essentiel golf academy n'a exercé aucun pouvoir de direction à l'égard de celui-ci, que les courriers entre

le conseiller délégué a statué par des motifs inopérants privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 17 de la Directive

le conseiller délégué a statué par des motifs inopérants privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 17 de la Directive

employeur à rembourser la retenue sur salaire correspondant au dépassement du temps de pause conventionnellement rémunéré de 20 minutes par jour, à relever que le lieu de pause était imposé par la direction

l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

X... et du fait de son accord exprès et qu'il n'était pas fondé à mettre en cause le chef-comptable, voire la direction du magasin, tout en constatant, par ailleurs, que ses fonctions ne lui permettaient

ou d'un conseil de surveillance, le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société ; qu'il n'est pas contesté qu'à la période visée par la

X... aurait travaillé pour la société X..., sur l'antériorité de plusieurs années de son contrat de travail à la nomination en 1992 en qualité de directeur général et l'absence de fonction de direction

2016 et qu'elle produisait des attestations de clients affirmant qu'elle aurait travaillé au hammam, sans caractériser ce qui lui permettait de conclure à l'exercice par la société d'un pouvoir de direction